Dissertation

L’acte d’accusation direct va-t-il à l’encontre du droit à une défense pleine et entière?

Université de Montréal

Faculté de droit

Automne 2010

Table des matières

Table des matières 2

Introduction 3

La nature de l’acte d’accusation direct et son lien avec l’enquête préliminaire 4
L’incompétence constitutionnelle du juge de paix 5
Quand exception rime avec discrétion 8

Conclusion 11

Références 12

Table législative 12
Table jurisprudentielle 12
Bibliographie 12

Introduction

L’administration de la justice criminelle est au cœur d’une société de droit tout en étant une expression manifeste de l’idéologie dominante de celle-ci. Autrefois appliquée de manière arbitraire par les décideurs en place, cette administration de la justice s’est vu imposer des balises au fil du temps par des principes de justice fondamentale, principes qui se veulent essentiels au bon fonctionnement du système de justice. Ainsi, des principes en matière de preuve tels que celui de la présomption d’innocence ou encore celui de l’économie des moyens sont venus protéger les droits des justiciables. Au Canada, ces principes fondamentaux ont été intégrés de manière ultime dans le droit en 1982 par l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Cependant, par soucis du bien public, certaines règles viennent parfois s’opposer à ces principes, tel est le cas de la mise en accusation directe. Ce pouvoir prévu par le Code criminel[2] permet au procureur général d’accélérer le processus judiciaire criminel en écartant la possibilité qu’ont les parties de demander une enquête préliminaire, cette étape du processus judiciaire souvent très révélatrice quant à l’évaluation de la preuve. Ainsi, est-il justifié de se questionner à savoir si l’acte d’accusation direct entre en conflit avec les principes de justice fondamentale, précisément le droit d’un accusé à une défense pleine et entière. Ce texte visera donc à évaluer l’impact qu’a