Commentaire de l’arrêt Introduction L’introduction du commentaire d’arrêt reprend dans l’ordre les rubriques de la fiche d’arrêt, à l’exception des arguments et prétentions des parties et de la solution retenue par la décision commentée qui serviront à alimenter les développements. Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné
L’arrêt à commenter a été rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2004 et est relatif aux droits de la personnalité. Faits
Le 9 juillet 1999, l’hebdomadaire France Dimanche, édité par la société HFA, a publié un article annoncé en page de couverture au sujet de la grossesse de la princesse de Monaco accompagné de divers commentaires sur le sexe de l’enfant et le lieu présumé de l’accouchement.
Cet article est accompagné de photographies de la princesse, prises à l’occasion d’une manifestation publique ayant eu lieu deux mois auparavant et sur lesquelles son état de grossesse est évident. Procédure Mme de Y. a assigné la société HFA en réparation des atteintes qu’elle prétend avoir subies à son droit à l’image et à son droit au respect de sa vie privée. La solution rendue en première instance ne nous est pas connue. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris qui a jugé que la société HFA a violé les droits de Mme de Y. au respect de sa vie privée et à son image. Elle a condamné la société HFA à un franc de dommages et intérêts et ordonné une mesure de publication judiciaire. La société HFA s’est alors pourvue en cassation. Problème de droit
Dans cette espèce, il s’agissait de déterminer dans quelle mesure des informations relatives à la vie familiale d’un membre d’une famille régnante peuvent être portés à la connaissance du public et d’établir si des photographies prise en public peuvent être publiées pour illustrer un évènement autre que celui qui a donné lieu à la captation de l’image. Annonce de plan
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