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Droit – 17/12/2009
Encadrement des Techniques Commerciales
Notre économie est basée sur la liberté du commerce, mise à mal par un certain nombre de réglementations puisque l’Etat a décidé de protéger les plus faibles (contractants en position de faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs.

Trois thèmes :
1. La règlementation des lieux de vente 2. Méthodes de vente
3. La publicité

Thème 1 : La règlementation des lieux de vente
But : Protection du consommateur
A- Urbanisme commercial/ Equipement commercial
CDAC
Ministre du commerce 1973 : M.Royer : constate qu’il existe une nouvelle forme de commercialisation des produits, qui va à l’encontre des pratiques habituelles, les grandes surfaces. Il veut protéger les petitscommerces contre l’implantation abusive des grandes surfaces. Pour toutes les surfaces >1000m², il faut une autorisation d’exploitation : Commission d’Urbanisme Commercial.
1996 : Raffarin : abaisse le seuil d’autorisation, augmentation du contrôle : autorisation d’équipement, Commission d’Equipement Commercial.
Apparition du Hard Discount : création puis extension (pas de concurrence aux petitscommerces)
CDEC : Préfet et Elus (maires) : maire de la commune d’implantation, commune voisine la plus peuplée, représentant de l’agglomération de communes, un représentant des consommateurs, un représentant de la commission des fraudes, un représentant de la DDE, représentant chambre de commerce.
Loi 4 août 2008 LME : >1000m² à partir du 1/01/09 et changement composition de la CommissionCDAC : 3 élus (les mêmes) + 3 « personnalités qualifiées une en matières de consommation, une en matière de développement durable et une qualifiée en aménagement du territoire »
* La CDAC est contraire au droit communautaire : Empêche la libre implantation et la libre commercialisation, et impose des contraintes, on parle de la supprimer
PROTECTION DE L’URBANISME
Loi 1995 : « Les entreprisesdoivent respecter les équilibres écologiques »
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, qui nécessite une autorisation préfectorale voir une autorisation ministérielle (déchetteries, usines nucléaires…)

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Loi 2001, Décret 2002 : INRAP : Institut National de la Recherche Archéologique : préventive..
2003 : suppression de laredevance, arrêt de l’INRAP
PLAN LOCAL D’URBANISME
B- Vente au déballage
L310.2 « Vente de marchandises qui est effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non-destinés à la vente au public, ainsi que de véhicules spécialement aménagés à cet effet »
Déclaration à la mairie :
Sur ce lieu là, la vente a lieu maximum 2 fois/an, cette règlementation est issue de la loi du 4/08/08, contrôle sefait par les agents de la répression des fraudes. (avant cette loi il y avait des plafonds)
C- Vente à Distance
1. Règles communes
Définition Vente à distance : « Vente qui se forme et s’exécute sans présence physique du vendeur »
L.121.16 CC applicable à toutes les ventes à distance conclues entre un consommateur et un professionnel quelque soit le moyen utilisé pour la communication àdistance : télécopie, TV, Internet …
La loi impose un formalisme informatif : doit figurer :
* Nom du vendeur avec un numéro de téléphone et une adresse (pas BP)
* Frais de livraison
* Moyen de paiement
* Durée de validité de l’offre
* Prix
Appel téléphonique : Nom du vendeur + caractéristique commerciale de l’appel
Transmettre par écrit(email ou courrier) ou sur un autresupport durable, une information sur les modalités de rétractation …, garanties commerciales, SAV,
La VAD prévoit un Droit de Rétractation : car il n’a pas vu la chose :
* 7 jours frands à compter de la date de réception de la chose (doit être bien indiquer)
* Ne conduit pas à des pénalités
* Frais de retour à la charge de l’acheteur
* Ces règles s’appliquent sur Internet...
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