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  • Publié le : 24 novembre 2010
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droit de l’entreprise : TD n°6
A. Clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants : intérêts et limites ?

Les dirigeants ne doivent jamais agir en leur nom personnel. Leurs décisions sont prises au nom de la société.
Les clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants sont des clauses inscrites dans les statuts de l’entreprise par les associés visant à encadrer lepouvoir de gestion des dirigeants. Par exemple, définir quelles sont les opérations et le montant maximum autorisés.
L’intérêt de ces clauses est de permettre une clarification des pouvoirs du dirigeant. Ainsi, ce dernier connaît ses limites en matière de gestion qu’il doit respecter sous peine d’engager sa responsabilité.
En effet, l’intérêt de mettre en place des statuts limitant les pouvoirs desdirigeants est de sanctionner le dirigeant.
Cependant ces clauses ne sont valables qu’entre la société et ses dirigeants. A l’égard des tiers, ces clauses sont inopposables : la société est donc engagée par les agissements du dirigeant, puisqu’il agit au nom de la société. La société ne peut donc invoquer la nullité.
Pour plus de précisions, nous pouvons nous poser deux questions, quand la sociétéest-elle engagée par les décisions prises par les dirigeants et quand un dirigeant commet-il une faute envers sa société ?
Pour répondre à ces questions, trois éléments faisant partis des clauses sont à prendre en compte.
Premièrement, l’objet social est à noter. C’est l’activité pour laquelle la société a été créée.
Si la société est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, sile dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée.
Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU, la société est engagée, elle ne peut alors demander la nullité de la décision.
Enfin, comme deuxième élément à prendre en compte, nous avons l’intérêt social.
Si le dirigeant prend une décisioncontraire à l’intérêt social, la société est toujours engagée. Celui peut être sanctionné et dans certains cas, et doit verser des dommages et intérêts.
Enfin, comme dernier élément à prendre en compte, nous avons le contenu des statuts.
La société ne peut jamais utiliser la limitation statutaire pour demander la nullité de la décision. Enfin la limitation statutaire est inefficace dans les rapportsavec les tiers.

B. Qu’est-ce qui différencie apport numéraire et compte courant ?

L’apport numéraire désigne le contenu alors que le compte courant désigne le contenant.
Un apport numéraire est un apport constitué par des sommes d’argent mises à la disposition de la société lors de sa création ou lors des augmentations de capital.
Le compte courant est qualifié ainsi car il enregistreune série d’opérations qui courent avec le temps jusqu’à la clôture du compte laissant apparaître une créance pour l’une des parties.
Selon la cour de Cassation ces opérations forment un tout indivisible qu’il n’est permis de décomposer tant que le compte reste ouvert. Un compte courant, forcément conventionnel, doit comporter deux éléments :
* un élément intentionnel : accord des partiesmanifestant leur intention de fusionner leurs créances par leur affectation au compte.
* un élément matériel : caractérisé par un enchevêtrement des remises, des réciprocités.

CAS 1 : POSTERNAK
A. Nature juridique des décisions

Un avis a été publié par la société Posternak Margerit (SASU) dans un journal faisant état d’une augmentation de capital, d’un changement de nature juridique de lasociété, d’une extension de l’objet social, d’une modification de la dénomination sociale et d’un transfert de siège social.
Il s’agit donc de savoir quelles décisions sont extraordinaires et lesquelles sont ordinaires.
En droit, on distingue deux types de décisions : extraordinaires et ordinaires.
Une décision extraordinaire est une décision par laquelle on modifie le contenu du contrat qui...
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