Droit

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LA REGLEMENTATION
DES ACTIVITES COMMERCIALES AU MAROC
ACTUALISATION AU 10 NOVEMBRE 2004
© MINEFI – DREE/TRÉSOR Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46
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La liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriationque dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et Déréglementation et réformes structurelles au Maroc).

Toutes

les

fiches

de

synthèse être

mentionnées

peuventtéléchargées sur notre site Internet www.missioneco.org/maroc

Le Code de commerce peut être téléchargé à partir du site Internet du ministère de l’Industrie, du Commerce et de Mise à niveau de l’Economie : http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/i ndex.jsp puis cliquer sur Espace entreprise et Droit des Affaires.

S’il n’existe pas d’énumération limitative des activités commerciales ou industrielles,on observe en pratique que les professions réglementées (régies par des textes particuliers) restent particulièrement difficiles d’accès au Maroc pour des étrangers. Il n’existe pas davantage, en principe tout au moins, de localisation obligatoire pour les établissements industriels et commerciaux. Le nombre des personnes admises à commercer n’est pas limité. Il n’existe pas de restriction au droitde transférer ses activités ou de les interrompre. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyensde paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc).

La qualité de commerçant Elle détermine l’application des règles contenues dans le Code de commerce (C.Com). Le commerçant Le Code de commerce régit les actes de commerce et les commerçants. L’article 4 dispose que lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre,les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour laquelle l’acte est commercial mais ne sont pas opposables à celle pour laquelle l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

AM BASSAD E D E FR ANC E AU M AR OC - MISSI ON ÉC ON OMIQU E

La règlementation des activités commerciales au M aroc – © MINEFI - DREE/TRÉSOR

10/11/2004

La qualité de commerçant s’acquièrepar l’enregistrement au registre du commerce (art. 58 C.Com). Cependant, l’article 6 crée une commercialité de fait : la qualité de commerçant s’acquière ainsi par l’exercice habituel ou professionnel de certains actes, qui sont des actes commerciaux par nature. Il peut s’agir notamment de l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirtransformés en vue de les louer, de la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location, de l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation, de l’activité industrielle ou artisanale, du transport, de la banque, du crédit, des transactions financières etc. La capacité commerciale La capacité commerciale obéit aux règles du statut personnel. Les...
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