Droit

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La Loi Littora l
e t son c onte ntie ux a dm inistra tif

Ré da c te ur : Ma ître Loïc Prie ur. A voc a t a u ba rre a u de Bre st. Ma ître de c onfé re nc e s à la Sorbonne . A ve c le c onc ours de la DDE du Finistè re .

Séminaire « Le contentieux administratif de la Loi Littoral »

Sommaire.
Page :

Préambule.

1

I. Introduction. I.1. Quelle est la valeur juridique de la LoiLittoral ? I.2. La Loi Littoral est-elle imprécise ? I.3. Dans quel délai peut-on attaquer un document d’urbanisme ? I.4. Quels sont les conséquences financières d’un contentieux ?

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II. Le champ d’application de la Loi Littoral. II.1. La notion de commune littorale. II.1.1. Qu’est-ce qu’une commune riveraine de la mer ? II.1.2. Qu’est-ce qu’une commune riveraine d’un estuaire ? II.2.L’application de la bande des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les estuaires.

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II.2.1. Jusqu’où appliquer la bande des cent mètres et les espaces proches du rivage dans les communes riveraines de la mer ? II.2.2. Les communes riveraines d’un estuaire ont-elle une bande des cent mètres et des espaces proches du rivage ? II.2.3. La bande des cent mètres et les espacesproches s’appliquent-ils aux rus et aux étiers ?

Sommaire (suite).

Page :

III. Les principales dispositions de la Loi Littoral. III.1. Les coupures d’urbanisation. III.2. Les règles relatives à l’extension d’urbanisation.

8 à 24 8 9 à 18

III.2.1. Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation ? III.2.2. Qu’est-ce qu’une agglomération ou un village ? III.2.3. Qu’est-ce qu’un hameaunouveau intégré à l’environnement ? III.2.4. Qu’est-ce qu’un espace proche du rivage ? III.2.5. Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation ? III.2.6. Quelles sont les règles de procédure en espace proche du rivage ? III.3. La bande de cent mètres. 19 à 21

III.3.1. Qu’est-ce qu’un espace urbanisé ? III.3.2. Qu’est-ce qu’une activité économique exigeant la proximité de l’eau ? III.4. Lacréation d’un terrain de camping. III.5. Les espaces remarquables et caractéristiques. 22 22 à 23

Mémo.

I. INTRODUCTION.

I.1. Quelle est la valeur juridique de la Loi Littoral ?
La loi du 3 janvier 1986 relative à la protection, l' aménagement et la mise en valeur du littoral a inséré dans le code de l' urbanisme des « dispositions particulières au littoral » (article L 146-1 à L 146-9).Ces dispositions ont une valeur juridique élevée, bien supérieure aux textes qui régissaient jusque là l' aménagement du littoral. La loi littoral s' impose aux documents d' urbanisme locaux (POS, PLU ou carte communale). Mais elle est également directement applicable aux décisions liées à l' usage du sol comme les certificats d' urbanisme ou les permis de construire. Ce mécanisme est source d'incompréhension pour les élus ou pour les particuliers puisque même s' existe un document il d' urbanisme, il ne fait pas écran aux dispositions de la loi. Le classement en zone constructible par le PLU n' donc pas une garantie que le terrain soit effectivement constructible. est

I.2. La Loi Littoral est-elle imprécise ?
La Loi Littoral du 3 janvier 1986 a souvent été critiquée pour sonimprécision et pour l’insécurité juridique qui en résulterait. Il est vrai que la loi emploie de nombreuses notions indéterminées (espaces proches du rivages, extension limitée..). Cette rédaction n' toutefois pas la conséquence d' est une maladresse : l’indétermination des articles L 146-1, et suivants, du code de l’urbanisme est un choix délibéré afin de permettre, « aux décideurs locaux de traduire, dansdes documents ou par les différentes autorisations délivrées, le droit applicable […]. Le juridique n’intervient qu’après que les choix politiques ont été exercés. » (Jean Lacombe, rapporteur du projet de loi à l' Assemblée Nationale). Autrement dit, les plans d' occupation des sols et les schémas directeurs devaient donner corps aux notions générales contenues dans la loi. La pratique a...
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