Droit

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004.

La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du biensaisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle, est proche de celle du référé pénal ordinaire (Loi Franchimont- articles 28sexies et 61 quater du CIC).

Toute personne lésée par un acte d’information ou d’instruction relatif à ses biens peut solliciter l’aliénation du bien saisi ou sa restitution sous garantie. Le procureur du Roi etle juge d’instruction peuvent, d’office, solliciter l’aliénation ou la restitution sous garantie du bien saisi mais uniquement quand cela concerne « des biens dont le stockage, même pour une période limitée, est susceptible d’entraîner une dépréciation importante, ou dont les frais de conservation ne sont pas raisonnablement proportionnels à la valeur et uniquement lorsque ces biens sontremplaçables et leur contre-valeur aisément déterminables ». Dans les mêmes circonstances, l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut également introduire une requête en aliénation ou en restitution sous garantie au procureur du Roi.

Ce nouveau référé pénal s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation pour les magistrats instrumentant de gérer les biens saisis à valeur constante[2]. Laratio legis de la gestion à valeur constante est que l’autorité n’est pas en mesure de conserver en nature tous les biens saisis et qu’il convient donc de limiter à un minimum le nombre de biens saisis conservés en nature. L’aliénation et la restitution sous garantie permettent de maintenir ce nombre dans des proportions raisonnables.

Les articles 28octies et 61sexies du code d’instructioncriminelle contiennent la procédure à suivre pour la mise en œuvre de ce référé.

La décision du procureur du Roi ou du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision du magistrat.

La décision de la chambre des mises en accusation peut-elle faire l’objet d’un pourvoi encassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui soumet à la Cour de cassation les décisions, rendues en dernier ressort, arguées de violation des règles de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ou de non-conformité à la loi. Le pourvoi ne constitue pas un second degré d’appel. La Cour de cassation n’a pour mission que de veiller à la régularité des procédures età la légalité des décisions définitives des juges[3].

Sont susceptibles de pourvoi, toutes les décisions rendues en dernier ressort. Cependant, les décisions préparatoires ou d’instruction rendues en dernier ressort ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation qu’après la décision définitive. L’article 416, aliéna 1er du code d’instruction criminelle stipule que «  le recours en cassationcontre les arrêts préparatoires et d’instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif …». Sont visées par cette formule, toutes les décisions qui ne mettent pas fin aux poursuites[4]. En effet, d’après la Cour de cassation, « au sens de l’article 416 du CIC, une décision est définitive lorsqu’elle épuise entièrement lajuridiction des tribunaux répressifs soit sur l’action publique, soit sur l’action civile »[5]. L’arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction rendue sur base de l’article 61quater du CIC (référé pénal), lorsque aucune irrégularité de la saisie n’a été soulevée, constitue une décision d’instruction rendue en dernier ressort mais qui n’est...
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