Droit

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Description des hypothèses à envisager


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Légende

AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral »
LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif »
UE-D : Dispositions issues d’actesjuridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé »
UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées
EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international »
CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel »
27 : Hypothèse n° 27: Cette chaîne (ou séquence) désigne l’hypothèse dans laquelle, le juge saisi est amené, pour résoudre un problème juridique donné, à articuler, de lui-même ou à la demande des requérants, des dispositions issues d’actes juridiques de type « A » et de type « C ».

: Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que les juridictions administratives ou judiciaires sontsusceptibles de rencontrer.

: Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que le Conseil constitutionnel est susceptible de rencontrer lorsqu’il statue sur le fondement de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958.


Eléments de réponse


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Voir nos 4, 5 et 9

Voir nos 4 et 10

Voir nos 7, 11 et 19

Voir nos 8, 12 et 20

Voir nos 3 et9

CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il était saisi d’un recours formé à l’encontre d’un acte administratif pris en application d’une loi transposant une directive communautaire, il ne pouvait pas contrôler directement cette loi par rapport aux dispositions de la CEDH mais devait vérifier dans un premier temps que cette loi étaitcompatible avec la directive communautaire qu’elle transposait et dans un second que cette dernière était elle-même compatible avec les principes généraux du droit communautaire reprenant la substance des dispositions de la CEDH, sans toutefois pouvoir constater lui-même une éventuelle incompatibilité entre la directive communautaire et les principes généraux du droit communautaire (un renvoipréjudiciel devant la CJCE devra alors être formé).
Voir nos 5 et 10

CC, déc. n° 2004-496 DC, LCEN
Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il résultait de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de transposition (correcte) des directives communautaires et qu’il lui appartenait, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, de contrôler lacompatibilité des lois qui lui étaient déférées aux dispositions inconditionnelles et précises des directives communautaires qu’elles étaient censées transposer, à moins qu’une disposition expresse de la Constitution ne s’y oppose. Le Conseil constitutionnel renvoie cependant au « juge communautaire » la compétence pour contrôler le respect par ces directives communautaires tant des compétences définies parles traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.
CC, déc. n° 2006-540 DC, Loi DADVSI
Le Conseil constitutionnel a précisé que le contrôle qu’il pouvait opérer s’agissant de la compatibilité des lois qui lui sont déférées avec les directives communautaires qu’elles transposent ne pouvait être qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciationdu législateur (en l’espèce, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les dispositions qu’il avait adoptées se bornaient à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive communautaire qu’elles transposaient). Il a ajouté que la transposition d'une directive ne...
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