Droit

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983

Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ».

Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours depose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par lasuite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.

Le tribunal des conflits a été saisi le 17 mai 1982 suite a une décision du Conseil d’Etat du 16 avril 1982. En effet les observations rendu par le ministredes postes et télécommunications ainsi que les compagnies d’assurances en cause tendent a ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le contrat présente un caractère administratif même si les rapports entre les parties s’assimile en partie a du droit privé.

A quelles juridictions appartient la compétence en cas de contrats conclu entre personnes publiques?

Letribunal des conflits a déclarer qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.
Nous verrons donc dans un premier temps les cas d’exclusivité de la compétence du juge administratif (I) puis nous verrons que cet arrêt est la consécration de la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques (II).

I.L’exclusivité de la compétence du juge administratif.

Le juge administratif est compétent nécessairement dans le cadre ou des rapports de droit administratif naissent entre les parties en présence du contrat (A) même si la présence de rapport de droit privé n’exonère pas toujours celle-ci (B)

A. Des rapports de droit administratif entre les parties en présence.
Conformément à la conceptionfrançaise de séparation des pouvoirs figure au nombre des principes fondamentaux des lois de la République, celui selon lequel l'annulation et la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissances publiques dans les diverses autorités administratives. Le Conseil Constitutionnel a précisé que les deux ordres de juridictions ont des compétences propres meme si celle de lajuridiction judiciaire résulte de la constitution elle-même a l'article 86.
Le juge administratif est juge de l'administration et juge de droit administratif. L'évolution a conduit à bien séparer les juges administratifs de l'administration. Il existe néanmoins des liens entre eux. Il est compètent lorsque le litige qui concerne le fonctionnement d'organisme privé chargé de gérer un service publicc'est a dire lorsqu'un organe de droit privé qui participe à l'action administrative comme nous avon pu voir dans le cas de l'arrêt des Epoux Barbier.En l'espèce le Tribunal des Conflits dans notre arrêt mentionne le fait «  des rapports de droit privé » qui peuvent influer sur la compétence juridictionnel, c'est ce que nous verrons dans la suite du commentaire.

B. Les rapports de droit privén’exonère pas toujours la compétence de la juridiction administrative.Comme nous avons vu precedement la competence du juge administratif est fixé par un ensemble de critere jurisprudentiels plus que de textes legislatif ou reglementaires.En effet la jurisprudence retient trois criteres dont le premier est imperatif et d'alternance entre le second et le troisieme. Dans un premier temps le...
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