Droit

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Intro : Les commerçants (artisans), personnes physiques, sont les plus nombreux et pourtant, du point de vue économique, ils ont moins de poids que les sociétés, personnes morales. Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de réunir les capitaux nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure.
Dans la même logique, onsouligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration de groupes de sociétés.
La forme sociétaire offre l’avantage majeur pour l’associé d’une société de capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale.
Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sontclassées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés :

✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre.

- Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection de la maison et de la voiture mais plus d’emprunt pour les célibataires/séparation des bien pour les personnes mariées.)

- Auto Entreprise -

- SARL : *commerce *capital social et *patrimoine personnel ->protégé.

✓ Il existe 2 sociétés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés, ce sont la société de fait et la société en participation.

En toutétat de chose, l’entrepreneur individuel qui opte pour la mise en société de son commerce éguidé par la spécificité de son commerce (SNC : Société en non collectif, EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, SA : Société par Actions, SAS : Société par Actions Simplifiées, SASN : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.) mais surtout par des impératifs d’ordre fiscal, socialet juridiques.

Chapitre 1

LE CHOIX DE LA FORME DE L’ENTREPRISE

Lorsque l’on envisage la création d’une activité, l’entrepreneur à le choix entre l’entreprise individuelle (commercial, artisanat ou auto entreprise) et l’entreprise sociétaire. Si l’on opte pour cette dernière, il faut sélectionner le type de société qui convient à la situation. Ces différents choix s’opèrent enfonction de plusieurs critères :

✓ Critère économique et juridique : Que voulez-vous faire de votre patrimoine ? Le protéger ? L’engager dans la société ? Souhaitez-vous transmettre l’entreprise ? L’activité va-t-elle évoluer ?

✓ Critère fiscal : On cherche quel est le statut fiscal la plus avantageux pour les associés et la société.

✓ Critère social : Quel est le régime deprotection souhaité par les dirigeants et les associés.

SECTION I : LES CRITERES ECONOMIQUES ET JURIQUES.

La forme de la société choisie doit assurer :

✓ La réunion des capitaux : nécessaire au démarrage et à l’exploitation de l’activité.
✓ Le développement de l’entreprise : par autofinancement ou recours au crédit.
✓ L’attribution des différents pouvoirs de gestion entre lesassociés.

A partir de ces constatations, le créateur peut soit entreprendre seul, c'est-à-dire faire une société unipersonnelle (EURL, SASU), soit s’associer dans une structure pluripersonnelle (SARL, SA, SAS, SNC).

A. S’il reste seul.

Il a le choix entre :

✓ L’entreprise individuelle : elle est dépourvue de la personnalité morale et c’est le commerçant qui est titulaire de lacapacité commerciale. Elle offre quelques avantages, une constitution simplifiée, peu couteuse, pas de capital social, l’exploitant (commerçant) peut comme il veut, s’attribuer tous les bénéfices. En revanche, il y a 3 inconvénients majeurs, le commerçant engage la totalité de son patrimoine, la fiscalité devient vite très importante, la cession (vente) ou la transmission (donation à ses enfants) du...
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