Droit

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations

Sujet de Droits : On appelle sujet de Droit, tout être susceptible d’être titulaire de Droits subjectifs et d’obligations

Droits subjectifs :Les Droits subjectifs sont des prérogatives, des pouvoirs que les particuliers possèdentà l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues par le Droit objectif, qui en détermine l’étendue et la nature.

Absence : Au sens strict : état d’une personne dont l’absence a été déclarée, correspondant aujourd’hui à une présomption de décès.

Disparition : au sens strict : Fait, pour une personne dont le corps n’a pu être retrouvé; d’avoir disparu dansdes circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que l’on en ait eu de nouvelles.

Mort : Perte de la vie ; l’arrêt des fonctions vitales.

Viabilité : Aptitude à la vie, capacité naturelle de vivre, caractère de l’enfant né vivant et viable.

Fœtus : le fœtus est le stade du développement prénatal qui succède à l'embryon et aboutit à la naissance.

Personne physique : Etrehumain tel qu’il est considéré par le Droit ; personne humaine prise comme « sujet de droit par opposition à la personne morale ».

Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnesmorales, on dit aussi " personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations.

Qu’Est-ce qu’une personne morale ? Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir,d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi " personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations.

Il y a-t-il coïncidence entre début de la vie et début de la personnalité juridique de l’être humain ? Un être humain devient un sujet deDroit, une personne juridique, à l’instant où il né. Ainsi, l’article 16 du Code Civil dispose que la loi assure le respect de l’être humain dés le commencement de sa vie.

Quel est le statut du cadavre humain ? Le cadavre entre dans la catégorie des choses et ne dispose plus de la personnalité juridique.

Quel est le statut de l’enfant à naître ? Ainsi, l’article 16 du Code Civil dispose quela loi assure le respect de l’être humain dés le commencement de sa vie. En tant qu’être humain l’enfant conçu à le Droit respect et le Droit objectif organise sa protection. Il a donc une personnalité juridique si cela est dans son intérêt.

Selon l’article R 1232-1 du code de la Santé Publique : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort nepeut être établi que si les trois critères cliniques suivant sont simultanément présents : Premièrement absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, deuxièmement abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et troisièmement absence totale de ventilation spontanée ». C’est la mort qui met fin à la qualité de sujet de Droit des personnes physiques. C’est le passage du sujet aucadavre, le cadavre entrant dans la catégorie des choses. On passe alors d’un sujet vivant ; c’est-à-dire un être doté de la personnalité juridique qui est donc né vivant et viable à un être caractérisée de chose, dépourvue de vie et met fin à la qualité de sujet de Droit des personnes physiques. Autrefois, deux sortes de mort étaient retenues. D’une part, la mort civile qui supprimait...
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