Droit

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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TITRE II. La Constitution

CHAPITRE 3 : LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ :
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentauxet aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui explique qu’elles aient connu une évolution historique parallèle ainsi le contrôle de constitutionnalité s’est développé en Europe dans la seconde moitié du 20ème lorsque les constitutions écrites ont énoncé les droits fondamentaux en leur donnant une valeurjuridique constitutionnelle.

Section I. : La notion de contrôle de constitutionnalité:

Il consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique adopté par une autorité publique ne respecte pas les dispositions constitutionnelles. Dans la plupart des États, un tel contrôle existe depuis longtemps à l’égard des actes de l’exécutif (les règlements parmi lesquels on trouveles décrets). Ces actes doit être conforme aux lois puisqu’ils sont pris en vue de leur application, ils doivent par conséquent être conforme à la constitution qui est la loi suprême. Le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements.
Si la constitutionnalité des actes de l’exécutif n’a jamais posé de principe théorique dans la mesure ou elle a été assurée via le contrôle delégalité du CE, la question du contrôle de constitutionnalité des lois a été plus complexe et n’a été admise que plus récemment.

Paragraphe 1er : L’évolution historique:

Certains États comme la France ont très longtemps manifesté une grande réticence vis à vis du contrôle de constitutionnalité des lois. Le problème s’est posée davantage sur le plan théorique et philosophique que sur le planjuridique. Les critiques et les oppositions relative a la nécessité du contrôle ont longtemps fait valoir l’idée que la loi est toujours l’œuvre du parlement est censé exprimé la volonté générale incarné par les parlementaires représentant du peuple et de la nation. Cette conception philosophique, hérité des grands principes du dix huitième siècle, peut se résumer ou trouver son fondement par la formulerousseauiste bien connue : «la loi est l’expression de la volonté générale».
Cette conception philosophique de la supériorité et de la perfection de la loi a prévalu en France, jusqu’en 1946, avec d’autant plus de force sous la IIIe République et de raison, d’autant plus que le régime de la IIIe République est très libéral, où le législateur n’était pas susceptible de porter atteinte aux libertépuisque ce législateur créait les libertés publiques qui constituent aujourd’hui l’essentiel de nos valeurs républicaines.
Ce principe a été atténué au lendemain de la 2nd GM et avec la problématique des droits fondamentaux dont la valeur juridique a été inscrite dans les constitutions écrites italiennes en 1947 et allemande en 1949, la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité dela loi s’est avérée indispensable. En effet la valeur juridique des droits fondamentaux n’a de réalité et d’efficacité que s’il est organisé un mécanisme juridictionnel susceptible de sanctionner une éventuelle violation de ces mêmes droits y compris par le législateur celui ci n’étant plus reconnu comme totalement infaillible.

Paragraphe 2 : Le contrôle de constitutionnalité légitimé:S’il est né aux USA dès le début du XIXe siècle, son développement en Europe est beaucoup plus récent. Il est apparu pour la première fois dans la constitution autrichienne de 1920 sous l’influence du théoricien Hans Kelsen qui va initier la théorie de la hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la constitution.
La généralisation de la problématique des droits fondamentaux après la...
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