Droit

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TD 9 Liquidation DERECK et MEDERITH

Détermination du RM : époux maries sans contrat le 1er avril 2002 : régime légal de la cté réduite aux acquêts : art 1400 et suivants, date d’entrée en vigueur 1er fev 1966 : donc sont applicables les lois de 1965 et 1985 (loi 1985 entrée en vigueur le 1er juillet 1986)
(mariage sans contrat avant le 1er fev 1966)

ACTIF

20 000 donné à Mme Bailey,maitresse de M.

Dereck paye intégralement la chirurgie plastique de sa maitresse, 20 000 (pendant mariage)

Rappel : quand la cté paye une dette pour un époux : l’époux doit récompense, mais on ne le met pas en plus au passif car cela reviendrait à payer 2fois a la cté. Le paiement de la récompense fait que cela ne va pas dans le passif.

If l’interpréter comme une donation (bien lire lesfaits !)
Présomption pris sur la cté : art 1402. En application de cet art il aurait fallu l’accord de Meredith sinon nullité de l’acte : elle peut agir en nullité.
Si elle agit en nullité : fondement = art 1427 (époux qui outrepasses ses pouvoirs) : les 20 000e seront commun.
Si elle n’agit pas en nullité, la cté aura droit à récompense pour 20 000, art 1437
Les 2 actions reviennent au mêmerésultat

Maison Aiguelongue Dereck

Propriétaire apt, avant le mariage : Dereck : vend l’apt pour 370 000, remploi de cette somme achat maison Aiguelongue 450 000 qui sera le LOGEMENT FAMILIAL
Valeur actuelle maison : 600 000 avec la piscine, mais que 580 00 sans la piscine

1/ Remploi de fonds propres 370 000 par Dereck (issus de la vente d’un apt, bien propre) + cté ajoute 80 000(pas d’indication : présomption art 1402) : 370 000 + 80 000 = 450 000

2/ Apt Foch : bien propre, acquis avant le mariage art 1405 al 1
Maison Aiguelongue : remploi de fonds propres donc en application de art 1434 : bien propre à Dereck

3/ Droit à R pour la cté, qui a financé un bien propre : art 1436 + 1437
Rappel : pour le droit à récompense, toujours mettre 1433 ou 1437 + éventuellement ENPLUS un art plus précis (mais toujours mettre, dans tous les cas, 1433 ou 1437)

4/ Calcul :
DF = 80 000
PS = 80 000/ 450 000 (valeur de la maison) x 580 000 (et non pas 600 000 : on nous dit que sans la piscine la maison vaut 580 000, a ce moment là la piscine n’est pas encore intégrée) = 103 111

5/ Dépense d’acquisition art 1469 al 3 : R = PS = 103 111

Loyers Studio MeredithMeredith : studio Figuerolles, acquis avant mariage, loué pour 420/mois + remise de dette totale pour les 3 mois de loyer
Valeur actuelle du studio : 75 000

1/Mode de financement :
*Bien propre, acquis avant le mariage art 1405
*Loyers : communs, art 1401
*Remise de dette :
On pourrait l’interpréter comme une donation indirecte de bien commun, art 1422
MAIS pour qu’il y ait donation ifavoir el bien pour le donner, or ici les fruits (loyers) ne sont pas encore perçus par la cté donc 1422 inapplicable
Applic art 1403 : une récompense peut être due à la cté pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommer frauduleusement.
Réserve posée par cet art : 5ans à l’arrière maximum.

4/ Cté droit à récompense : 3 mois de loyers, donc 420 x 3 = 1260= R pour la ctéActions héritées par Meredith et piscine Aiguelongue

Meredith hérite 400 actions de son père + revendues en 2006 (pendant mariage) à 20e/action = 8 000, pour construction d’une piscine dans la villa d’Aiguelongue à 7 000

*
Actions : bien propre, acquis par succession art 1405
Actions revendues pour construire une piscine dans la maison d’Aiguelongue (bien propre de M.) : piscine 7 000 etelle a 400 actions x 20e = 8 000.
CREANCE ENTRE EPOUX ! Mme a une créance sur M.

*
DF = 7 000
PS=20 000 car on nous dit que la maison vaut 600 000 avec la piscine

Art 1479 (créance entre époux) renvoie à art 1469 al 3 : PS = 20 000, créance de Mme sur M.

Il reste 1 000 de la vente des actions. On présume que les 1 000 restants ont été absorbés par la cté : art 1402. Dans ce...
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