Droit

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Bulletin officiel n° 46 du 12/09/1913 (12 septembre 1913)
Annexe IX : Dahir sur l'immatriculation des immeubles du 12/08/1913 (12 août 1913)

Titre Premier : De l'immatriculation.

Chapitre Premier : De l'objet et de la nature de l'immatriculation.

Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse yêtre ultérieurement soustrait.

Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés.

Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir endate du 9 ramadan 1331 (12 août 1913).

Article 4 : En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précédent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir.

Article 5 : L'adjonction d'assesseurs musulmans autribunal de première instance ou à la Cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent.

Article 6 : L'immatriculation est facultative.

Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux,ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics.

Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière.

Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation.

Section Première : Du conservateur de la propriété foncière.

Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de premièreinstance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques.

Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles.
Section Deuxième : De la réquisition.

Article 10 : Peuvent seuls requérir l'immatriculation :

1° le propriétaire ;
2° Lecopropriétaire, sous la réserve du droit de s'y opposer réservé à tout copropriétaire indivis
3° Les détenteurs des droits réels énumérés ci-après : usufruit, usage et habitation, emphytéose, antichrèse ;
4° Les détenteurs d'un droit réel résultant d'un des démembrements de propriété admis par le droit musulman ;
5° Les détenteurs de servitudes foncières ou d'hypothèques, avec le consentement dupropriétaire.

Article 11 : Peut également requérir l'immatriculation le créancier hypothécaire, non payé à l'échéance, qui, en vertu du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.

Article 12 : Le tuteur ou le curateur d'un incapable a qualité pour requérir l'immatriculation au nom de son pupille, au cas où celui-ci est détenteur de droitsqui lui permettraient de la requérir lui-même, s'il n'était pas incapable.

Article 13 : Toute personne requérant l'immatriculation remet au Conservateur de la propriété foncière, qui en délivre récépissé, une déclaration, signée de lui ou d'un fondé de pouvoirs muni d'une procuration spéciale, et contenant :

1° Ses nom, prénoms, qualités et domicile, son état civil, sa nationalité, et, s'il ya lieu, le nom de l'époux et l'indication du régime matrimonial ;
2° Election de domicile au lieu de la conservation foncière dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ;
3° La description de l'immeuble dont l'immatriculation est requise, ainsi que l'indication des constructions et plantations qui s'y trouvent, de sa consistance et de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses...
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