Droit

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Qui est le Notaire?   

  
Le notaire est un fonctionnaire public nommé par Dahir. Il est un professionnel du droit qui sécurise les transactions en leur assurant authenticité et force probante.   
  
Le notaire ne laisse rien au hasard : il effectue toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales et procède, le cas échéant, à toutes les vérifications nécessaires auprès desadministrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.).   
  Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier.
Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les cocontractants sur la portée des engagements qu'ils prennent.
Il collecte puis reverse à l'Etat et auxcollectivités locales les impôts et taxes liées aux transactions qu'il traite.

Quel est son rôle?   
  
Conformément à l’article 1er du dahir du 4 mai 1925, le notaire est un officier public ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige et dont il est l’auteur, le caractère d’authenticité. Il est responsable personnellement et exerce ses fonctions de façonindépendante dans le cadre d’une profession libérale et agit dans tous les domaines du droit privé hors contentieux, c’est-à-dire dans les relations juridiques privées venant à se créer, se modifier ou s’éteindre sans litige judiciaire. Ce double aspect de la fonction notariale est essentiel. Comme officier public, le notaire offre à sa clientèle la sécurité dans les rapports contractuels. Commeprofessionnel libéral, il a avec ses clients des relations personnalisées et assure le fonctionnement efficace de son étude.
Le notaire est également l’arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et le conseil des personnes, des entreprises et des collectivités; Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. Il prête son assistance et dispense ses conseils aux particuliers de façonactive et individualisée et avec impartialité.
C’est un juriste chargé de la régularité des actes qu’il reçoit à la demande de ses clients et de l’accomplissement des nombreuses formalités préalables et postérieures aux conventions qu’il régularise.
C’est ainsi que le notaire intervient, à la demande des clients, en matière immobilière, dans tout le processus d’acquisition ou de vente d’un bienimmobilier. La seule condition de son intervention est que le bien immobilier objet de l’acte qu’il va recevoir soit immatriculé en conformité du dahir du 12 août 1913 relatif à la législation applicable aux immeubles immatriculés ou fasse l’objet d’une réquisition d’immatriculation.
Le notaire s’assure en premier lieu de la situation foncière du bien à acquérir en procédant à une consultationjuridique auprès de la conservation de la propriété foncière du lieu de situation du bien immobilier. Aucune charge (hypothèque, saisie conservatoire…) ne devrait grever le bien objet de la transaction immobilière.
Dans un deuxième temps il établit l’acte authentique de vente immobilière et c’est à la signature dudit acte que les droits et taxes liés à l’acquisition sont dus par l’acquéreur. Tous cesdroits et taxes sont collectés par le notaire pour le compte de l’Etat marocain et varient en fonction de la nature juridique du bien.
Une fois toutes ces formalités d’enregistrement de l’acte de vente au service de l’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière du lieu de situation du bien immobilier objet de la transaction, le notaire remet à son client un certificat depropriété attestant que l’acquéreur est le nouveau propriétaire du bien vendu.
On notera qu'au Maroc un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole, que dans des conditions particulières.

  
Le rôle du notaire ne se limite pas à l'authentification des actes : il est également à même de conseiller son client sur la portée des engagements qu'il prend et d'être, dans les cas litigieux, un...
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