Droit

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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LA LOI ECRAN, UNE LIMITE A L’ETAT DE DROIT

Dans un Etat de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. L’Etat de droit est notamment caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) quiest en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité » qui est constitué de la Constitution au sens large, de la jurisprudence du ConseilConstitutionnel, les lois et les règlements administratifs, les règles posées par la jurisprudence administrative et, enfin, les règles de droit international. Si jusqu’en 1958, l’Etat de droit est assimilé à l’Etat légal, c’est-à-dire que l’administration est avant tout soumise au pouvoir législatif, depuis 1958, la norme constitutionnelle (Constitution + préambule) s’impose au législateur et cettehiérarchie va poser des difficultés de contrôle à la juridiction administrative dans l’étude du rapport Constitution , Loi, Acte administratif. Un requérant invoque l’illégalité d’un acte administratif par exemple un règlement qui bien que conforme ou compatible à la loi, il est contraire à la Constitution. La question est la suivante : le juge administratif s’interdit de contrôler laconstitutionnalité de la loi s’estimant incompétent au nom de ce qu’on va appeler la théorie de la loi écran, la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, il ne pourra que déclarer le règlement légal, il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction du nouvel art 61-1 de la Constitution qui pour la 1ère foie, introduit la technique de la question prioritaire deconstitutionnalité : QPC suite au rapport Baladur sur les rapport à la Constitution. Quels problèmes posent la loi-écran vis à vie de l’Etat de droit. Nous verrons donc dans un premier temps la théorie de la loi écran avec les différents problèmes qu’elle pose puis dans un second temps son importance en droit communautaire et la révision constitutionnelle de 2008.

I ) LE PROBLEME DE LA THEORIE DE LALOI ECRAN

A ) La Théorie

C’est une entorse au régime de l’Etat de droit mais respectueux au niveau de notre répartition des compétences.
Depuis 1958, la norme Constitutionnelle composée de la Constitution et de son préambule s’impose au législateur posant néanmoins des difficultés de contrôle au juge administratif concernant le rapport entre le Constitution, la loi et l’acteadministratif. Celui qui invoque l’illégalité d’un acte administratif comme un règlement qui bien que conforme avec la loi, il est contraire à la Constitution. Le juge administratif est incompétent selon la théorie de la loi écran, comme on dit « la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution ». Comme l’acte en lui-même est compatible avec la loi qui fait écran, il ne peut en êtreautrement. La loi est la limite même de la loi écran. D’où se posent de nombreux problèmes.

B ) L’incompétence du juge et la hiérarchie des normes

Les pouvoirs publics jouent leur rôle dans le respect de la Constitution (chef de l’Etat, gouvernement et Parlement) mais comme un réel contrôle de l’administration ne peut être effectué que par des autorités dont elle ne dépend pas, cette tâche revientaux juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des décisions administratives, la juridiction administrative joue un rôle important, notamment en matière de conformité des règlements. Mais ce contrôle connaît une limite inhérente aux compétences du juge administratif. Il est compétent pour veiller au respect de la loi, mais...
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