Droit

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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Arrêt Centros

En l’espèce, M. et Mme Bryde, citoyens danois résidant au Danemark, ont constitué en Angleterre une private limited company (à peu près équivalente à une société à responsabilité limitée) dénommée Centros Ltd, celle-ci ayant son siège au domicile anglais d'un ami des époux Bryde. Le choix du lieu de constitution a uniquement été guidé par la souplesse de la législation anglaisequi n'exige aucun capital minimum et n'impose aucune condition quant à la libération du capital. C'est ainsi que le capital de la société Centros qui s'élève seulement à 100 Livres sterlings n'a pas été libéré. L'unicité de motif est démontrée surtout par le fait que la société Centros n'exerce aucune activité commerciale au Royaume-Uni, celle-ci étant entièrement dirigée vers le Danemark danslequel les associés veulent établir une succursale. Considérant que le « montage » avait pour but d'éluder les règles danoises relatives au capital des sociétés à responsabilité limitée, la direction générale du commerce et des sociétés relevant du ministère du commerce danois refusa d'immatriculer la succursale.
Il s’agit de savoir si un Etat pour sanctionner une fraude peut refuserl’immatriculation d’une succursale.
La CJCE répond par la négative mais énonce que l'Etat, « pour prévenir ou sanctionner les fraudes », peut prendre les mesures nécessaires, « soit à l'égard de la société elle-même, [...], soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés oupublics établis sur le territoire de l'Etat membre concerné ».
La question que l'on doit se poser consiste à savoir s'il est possible de reconnaître dans cette évocation, la consécration d'un principe général de fraude dans l'ordre juridique communautaire.

Il semble que par cette formulation, la CJCE admette le principe général de la fraude dans l'ordre juridique communautaire (I), et émet desmotifs de sanction (II).

I. La reconnaissance du principe général de la fraude en droit communautaire

A. La notion de fraude élévée au rang de principe communautaire
C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de justice des Communautés européennes recourt directement à la notion de fraude alors que jusqu'à présent elle se contentait d'évoquer dans une même expression les «comportements abusifs et frauduleux ». Le point 38 de l'arrêt énonce effectivement que l'Etat en cause, « pour prévenir ou sanctionner les fraudes », peut prendre les mesures nécessaires, « soit à l'égard de la société elle-même, [...], soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société à échapper à leurs obligations vis-à-visde créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'Etat membre concerné ».
En raison du principe de la primauté du droit communautaire, une disposition nationale restrictive ne peut en aucun cas recevoir application lorsqu'elle implique une solution contraire au droit communautaire ou porte atteinte à son plein effet et à son application uniforme. En revanche, si la mesurerestrictive est élevée au rang de principe communautaire, elle permet de refuser l'exercice d'un droit fondé sur une règle communautaire. Cette élévation d'une disposition présente dans certains droits nationaux au rang de principe de l'ordre juridique communautaire peut être réalisée par la Cour de justice. Il n'est pas nécessaire que ladite règle soit connue de la totalité des droits nationaux, il suffiten réalité que la Cour de justice la retienne en s'inspirant des pratiques juridiques nationales et en l'adaptant aux nécessités du droit communautaire.

B. Une définition précise de la fraude

La Cour fait sienne cette notion en la reprenant dans la double acception de fraude à la loi et de fraude aux droits des tiers qui lui est parfois conférée. En effet, elle évoque d'abord les...
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