Droit

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AAJAJIImane.

COMMENTAIRE D ARRET

SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES

24 MARS 2006.

Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularitédans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité des professionnels du chiffre et rend plus transparent le monde des affaires. Plus récemment, la France a fait de même par la loi du 1er aout 2003 de la sécurité financière relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Un décret vient appliquer cette loi, qui trèsvite fait l'objet d'un grief par les requérants : Sociétés KPMG et ERNEST YOUNG ainsi que d'autres sociétés devant le Conseil d'État qui statue en tant que juge des contrats, soit en plein contentieux.
D'une part les requérants motivent que le principe de la confiance légitime, qui est un principe général du droit communautaire peut être invoqué dans le sens ou la directive du 10 avril 1984,relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, affirme que ces personnes doivent être indépendant. Et donc le décret approuvant un code de déontologie est illégale.
D'autre part, il invoquent le moyen selon lequel, une disposition législative ou réglementaire ne peut s'appliquer à des situations contractuelles déjà en cours. Sauf si la dispositionlégislative est d'ordre public. Alors la disposition peut être appliquée aux situations contractuelles en cours.
Les requérants soulèvent au Conseil D ' État, s'il est possible, qu'une disposition nouvelle, législative ou réglementaire, puisse porté atteinte aux situations contractuelles déjà en cours, légalement formées ?
Le Conseil D ' État, rejette le premier moyen, en considérant que le principe deconfiance légitime ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne que si le juge administratif connait une situation régit par le droit communautaire ce qui ne l'est pas ici.
Sur le second moyen, qui rend par conséquent le décret du 16 novembre 2005 nul, c'est que ce dernier n'ayant pas inséré des dispositions transitoires en son sein, ce qui provoquerait des perturbations, à caractèreexcessif, dans les situations contractuelles en cours, porte atteinte au principe de sécurité juridique.

Nous étudions pour d'abord l'effet du principe de sécurité juridique qu'évoque le Conseil d'État pour ensuite se rendre compte que cette idée a des origines préexistantes.

L EFFET DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE.

Nous verrons dans ce paragraphe, que d'une part, ce principe de sécuritéjuridique n'interdit pas la rétroactivité, d'autre part que pour être légal le décret doit être assortie de dispositions transitoires.

A. la rétroactivité est possible, avec le principe de sécurité juridique.

En principe une disposition légale ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer aux situations contractuelles déjà en cour. Par conséquent il y a une non rétroactivité, cette idée estreconnut par la jurisprudence administrative : Arrêt Journal L'AURORE en 1948.
Sauf si, la disposition législative est d'ordre public, se fut le cas dans l'arrêt du 10 juin 1998, du Conseil d'État relatif à la réduction des heures de travail. Pour une disposition réglementaire, ce fut le cas dans l'arrêt Syndicat national de production autonome de l'électricité. En d'autres termes, si la loihabilite la rétroactivité, la disposition réglementaire qui en découle peut être rétroactive.
Dans notre arrêt, le Conseil d' État, pour remédier aux scandales financiers d' ENRON, a juger que même si la loi du 1er aout 2003, ne dit pas expressément qu'elle est d'ordre public, le seul fait qu'elle le soit implicitement, lui donne une application directe aux contrats en cour.

B. l'exigence de...
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