Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (510 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CAS JURIDIQUE

Question n°1 :

A partir du 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le statut le plus simple possible pour exercé une activité indépendante. Toute personne voulantcréer une activité commerciale ou artisanale, pour compléter un revenu par exemple, peut devenir entrepreneur , grâce à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (possible d’êtreréalisé sur Internet) . Celui-ci se verra dispensé d’immatriculation à un registre. De plus, ce statut permet de ne pas payer de contribution fiscales tant que l’activité n’a pas engendrée un chiffred’affaires. Il ne payera donc pas d’impôts ni de charges diverses. De même que si celui-ci veut rompre son activité, il ne sera pas soumis aux obligations administratives et fiscales.
Pour devenirauto-entrepreneur, il faut :
- Etre considéré comme travailleur indépendant.
- Démarrer une activité artisanale ou commerciale.
- Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros HT.
- Avoirun Chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros HT (pour des prestations de services).

Question n°2 :

L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemblede relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération desa prestation chez le client par l'entreprise de portage". Le portage salarial est aussi avantageusement utilisé pour passer progressivement au statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité laviabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services.

Plus généralement pour les petites activités qui trouvaient leur place au sein de sociétés de portage salarial, le statutd’auto-entrepreneur qui apparaîtra en 2009 présentera bien des avantages. En effet, dans le cadre du portage salarial, la rémunération nette est environ égale à 50% du chiffre d’affaires HT...
tracking img