Pagès Simon
L1 AES Groupe 6

Fondements juridiques de la société
TD n°1 : L'organisation judiciaire et la preuve.

L'organisation judiciaire.

Quels sont les taux de ressort des juridictions présentées dans le document 1?

Le juge de proximité est compétent pour des affaires dont la valeur du litige n'excède pas 4000€.
Les tribunaux d'instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est inférieur à 10000€.
Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€.
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves).
La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation et l’assistance d’un avocat restent toujours possibles mais non obligatoires. Les parties peuvent venir elles-mêmes défendre leur dossier.Elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint, un parent (ascendant ou descendant), une personne de leur entreprise ou service. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est possible.

Déterminer la notion de référé :

Le référé est une procédure prononcée à l'orale et de manière simplifiée attribuée à la compétence du Président de la