Droit

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Pagès Simon
L1 AES Groupe 6

Fondements juridiques de la société
TD n°1 : L'organisation judiciaire et la preuve.

L'organisation judiciaire.

Quels sont les taux de ressort des juridictions présentées dans le document 1?

Le juge de proximité est compétent pour des affaires dont la valeur du litige n'excède pas 4000€.
Les tribunaux d'instance sont compétent pour desaffaires dont la valeur du litige est inférieur à 10000€.
Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€.
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litigesentre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves).
La courd’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation et l’assistance d’un avocat restent toujours possibles mais non obligatoires. Les parties peuvent venir elles-mêmes défendre leurdossier.Elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint, un parent (ascendant ou descendant), une personne de leur entreprise ou service. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est possible.

Déterminer la notion de référé :

Le référé est une procédure prononcée à l'orale et de manière simplifiée attribuée à la compétence du Président de la juridictionsaisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.

Que renferment les notions ci-après : Ministère public / Magistrat du siège.

"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des Magistrats qui dans unejuridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général".
En France, la magistrature du siège dite assise est composée de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l'indépendance vis-à-vis des autrespouvoirs publics.
C'est l'ensemble des magistrats chargés de rendre la justice et bénéficiant de l'inamovibilité ; elle est ainsi appelée parce que ces magistrats exercent leurs fonctions en restant assis.
Qui peut être jurés en Cour d'assises?
Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré. Il faut donc avoir sa carte d’électeur.

Commentfaire exécuter une décision judiciaire?
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut que :
le jugement soit exécutoire,
la partie condamnée ait été informée.
Force exécutoire du jugement
Un jugement est exécutoire lorsque :
aucun recours ne peut suspendre son exécution : c'est le cas des arrêts de cour d'appel parexemple. Les pourvois en cassation n'empêchent pas l'exécution de leurs décisions,
le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire ,
Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition à la décision), mais les...
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