Droit

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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L’ARBITRAGE

L’existence de cette institution est véritablement exceptionnelle puisqu’il s’agit d’une justice privée : les parties confient à un tiers qu’elles désignent librement le soin detrancher leur litige. Seul l’anonymat du conflit et de sa solution mérite d’être retenu les milieux des affaires pouvant craindre les effets négatifs et dévastateurs d’un mauvais procès.
La clauseorganisant le recours au tribunal arbitral est contractuelle et écrite (un écrit quelconque suffit). Le nom respect de ce dernier point étant sanctionné par la nullité. Traditionnellement on distingue laclause compromissoire du compromis d’arbitrage.
La clause compromissoire : antérieurement à la réécriture de l article 2061 du code civil par la loi de mais 2001, le législateur restreignaitl’utilisation de la clause compromissoire aux seuls commerçants. Désormais, le nouvel article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayantréalisé ensemble un acte de commerce isolé, mais également aux professionnels de nature civiles. Ainsi les agriculteurs, les artisans et les professions libérales peuvent opter pour l’arbitrage avant lanaissance avant la naissance d’un contentieux. Il reste que la notion de « professionnel » nécessiterait plus de précision.
Le compromis d’arbitrage : lorsque les parties décident de recourir àl’arbitrage après la naissance du conflit, elles signent un compromis d’arbitrage. Les éléments du conflit étant connus l’article 2060 autorise alors les simples particuliers à utiliser cette voie derésolution des contentieux.
Procédure : la règle de la liberté domine tant pour le choix de la composition du tribunal arbitral que pour l’organisation de sa fonction (arbitrage institutionnel ou arbitrage « ad-hoc » les parties fixent les règles d’arbitrage). Le ou les juges sont indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs...
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