Droit

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Droit Civil

Introduction à l’étude du droit

Chapitre I : Introduction à l’étude du droit

Section 1 : La règle de droit.

Le droit a deux sens :
La règle de droit qui peut être une loi, un décret... : Droit objectif
Prérogative dont disposent les individus. (Droit de promener mon chien) : Droit subjectif.

La règle de droit est une conduite qui s'impose aux hommes vivant en société,et sanctionner par l'autorité public (l’Etat).

Section 2 : Caractéristique.

La règle de droit, est une règle générale. Elle ne s'applique pas un individu en particulier, elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs)

La règle de droit est obligatoire, mais il existe deux catégories de loi :

Les lois impératives : Que personnene peut écarter
Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation.
Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage).

Toutes les lois pénales sont impératives
Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires.

Laprocédure civile, établi les règles du déroulement du procès.

Section 3 : Naissance des règles de droit.

International

Il y a deux catégories de sources internationales :

Traité internationaux ratifiés par la France.
Droit communautaire (Droit Européen), qui va s'appliquer a tout les pays membre de l'UE.

Le conseil et la commission européenne élaborent des règlements quisont directement applicables dans chaque Etat membre de l'UE.

Ils peuvent, édicter des directives.qui s'adresse aux autorités public de chaque Etats membres, ils indiquent aux Etats quelle(s)modification(s) ils doivent effectuer dans leurs législations.

Les décisions s'adressent à des destinataires précis (L’Etat, les entreprises, et plus rarement des particuliers)

Lesparticuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne (cours de justice de la communauté Européenne.)

National

La loi

Elle émane du pouvoir législative, elle doit être votée par l’assemblé national (Parlement et Senat), puis promulgué dans les 15 jours par décret du Président de la républiqueet publié au journal officiel, elle rentre en application le lendemain.

Si une loi est contraire à la constitution il existé un organe charger de surveiller : le Conseil constitutionnel, il ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi.

Il ne peut être saisi que par le Président, le premier ministre, un député, ou un sénateur.

La loi ne peut être remise en cause par aucun juge nijuridiction, car elle est conforme à la constitution.

Positivisme étatique : Ils n’ont d’autre choix que d’appliquer la loi, application sans remord.
(Exemple : Loi anti-juive de Vichy en 1941)

Mais ce principe est largement abandonné pour que le droit devienne sociétal (socialisation du droit).

Le règlement

Il émane du pouvoir exécutif(le gouvernent)

On distingue plusieurssortes de règlement :

Les décrets du président de la république,
Les décrets du premier ministre.
Les arrêtés ministériels,
Les arrêtés préfectoraux (du préfet).
Les arrêtés municipaux (du maire)

Certaine matière sont réservé au parlement cependant l'article38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines qui sont normalement réservé à laloi, mais avec l’accord du parlement. Les règlements doivent être publiés au journal officiel, mais si il est contraire à une loi ou à la constitution, alors une action en justice est possible devant le tribunal administratif, afin d’obtenir une annulation, ça s’appel un recours pour excès de pouvoir, il doit être exercé dans les deux mois suivant ça publication.

La jurisprudence...
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