Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (303 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
PRINCIPE DE LOYAUTE:

-Le principe de loyauté dans la recherche de la preuve interdit l'utilisation de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes en vue de réunir des élémentsde preuve.
Le droit impose une certaine loyauté dans la recherche de la preuve par les magistrats (Cass, 31 janvier 1888, déloyauté d'une procédure où un juge d'instruction avaittéléphoné à un suspect pour obtenir des éléments de preuve sans mentionner sa qualité), par les policiers agissant sous commission rogatoire (Crim. 12 juin 1952, déloyauté dans uneprocédure où un policier avait organisé une conversation téléphonique, en dictant les questions et les réponses d'un des intervenants), et de manière plus relative lorsque la PoliceJudiciaire agit en enquête de police.
Dans le cadre de l'enquête, la jurisprudence française et européenne a en effet consacré la solution plus souple de l'absence de laprovocation policière. dans l'arrêt CEDH, 1998, Teixera c/ Portugal, la Cour autorise le recours à l'infiltration si la technique est justifiée par la nature de l'infraction (ici, le traficde stupéfiant) et si l'agent infiltré ne provoque pas lui-même la commission de l'infraction.
En revanche, concernant la preuve administrée par une partie, la loyauté de la preuven'est pas exigée dès lors qu'ils peuvent être discutés de manière contradictoire : ainsi, Crim. 30 mars 1999, des enregistrements téléphoniques réalisés par un particulier à l'insude l'auteur, ainsi, Crim, 11 juin 2002, des testing de l'association SOS Racisme.Par principe, l'obtention d'une preuve par la commission d'un infraction, si elle ne rend pas lapremière irrecevable, doit entraîner des poursuites contre la personne concernée, sauf si la commission de cette infraction a été nécéssaire à l'exercice de ses droits de la défense.
tracking img