Droit

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Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose.
Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés.
Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afind’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs se sont pourvus en cassation.
Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intentiond’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente.
Question de droit : la qualité substantielle de la chose doit-elle être expressément stipulée dans le contrat ou doit-elleêtre prouvée par tout moyen ?
Solution : la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acheteurs.
Motifs : la cour de cassation a considéré que la qualité substantielle de la chose ne peut être prouvée par tout moyen mais qu’elle doit être expressément stipulée dans le contrat pour que l’erreur commise sur cette qualité substantielle puisse annuler le contrat de vente.

Document 2 :Civ. 1ère, 5 février 2002
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 février 2002 relatif à la détermination du moment d’appréciation de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose.
Faits : Les acheteurs ont acquis une jument de course qui par la suite s’est révélée être en réalité une jument de reproduction.
Procédure : Les acheteursont assigné en justice les vendeurs afin d’annuler la vente et les condamner au paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a condamné le vendeur dans un arrêt du 10 décembre 1999. Le vendeur s’est pourvu en cassation.
Argument des parties : Le vendeur soutient que les acheteurs ont accepté un aléa au moment de la conclusion de la vente, cet aléa chassant l’éventuelle erreurqu’ils auraient pu commettre sur la qualité substantielle de la chose. Les acheteurs font valoir qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielle de la chose.
Question de droit : peut-on prendre en considération des éléments d’informations obtenue postérieurement à la conclusion de la vente pour apprécier de la commission d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose au jour dela conclusion du contrat ?
Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi formé par le vendeur.
Motifs :
En droit bien que l’erreur soit un décalage entre la conviction et la réalité au moment de la vente, la réalité peut s’apprécier en fonction de données obtenues postérieurement à celle-ci.
En l’espèce la cour de cassation a considéré que le vendeur a commis une réticence dolosive eninformant les acheteurs postérieurement à la conclusion de la vente, que par conséquent les acheteurs ont commis une erreur sur les qualité substantielles de la chose au moment de la conclusion du contrat de nature à annuler la vente et à condamner le vendeur au paiement des dommages et intérêts.

Document 3 : Civ. 3ème, 9 juin 2010
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la troisièmechambre civile de la cour de cassation le 9 juin 2010 relatif
Faits : Des vendeurs ont cédé leur droit d’indivis sur un terrain via un acte authentique à un acheteur le 20 mai 2003. L’acte mentionnant l’existence de diverses voies de recours et d’un pourvoi contre un permis de construire « en raison du caractère avalancheux de la route permettant l’accès audit immeuble ». Le 9 juillet...
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