Droit

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurerainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation.
L'acte I comprend les dites « lois Deferre», c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l'accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de «libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d'un transfert de compétences vers les communes, départements, régions,dotation de chaque collectivité (région et département) d'un pouvoir exécutif et d'une administration et création de la fonction publique territoriale.

1. La décentralisation, aujourd'hui objet d'unconsensus et de réussites certaines, ancrées dans le paysage institutionnel et constitutionnel français et visibles au sein des collectivités territoriales.
2. Les limites de l'efficacité de ladécentralisation et ses effets non maitrisés

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de lapersonnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation sedistingue de la déconcentration car cette dernière consiste dans l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsables...
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