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Les limites du principe de légalité

28 janvier 2006Il existe des cas ou la légalité pourra être assouplie pour permettre à l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité.SECTION 1 : Le pouvoir discrétionnaireUne autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité cad que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui permet la mieux adaptée à la situation.L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal).Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important.SECTION 2 : La théorie des circonstances exceptionnellesElle est issue de la seconde guerre mondiale ou l’administration a du prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation.Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918.Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919.De même les limites du pouvoir de police dont l’administration dispose ne sont pas les même en temps de guerre.Pour la mise en pratique de cette théorie, le CE pose 2 conditions : la survenance brutale d’évènements graves mettant l’administration dans l’impossibilité d’agir dans le respect des règles normales. les dérogations au principe de légalité sont limitées à la durée de ces circonstances.>>alors la théorie s’applique aux règles de procédure et de compétence.Exemple : régime de l’état de siège (loi du 9 août 1948). Il est décidé par le conseil des ministres pour une