Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (992 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours > Droit > Droit administratif

Les limites du principe de légalité

28 janvier 2006Il existe des cas ou la légalité pourra être assouplie pour permettre à l’administration d’agiravec plus de vigueur et de rapidité.SECTION 1 : Le pouvoir discrétionnaireUne autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisionsqui sont toutes conformes à la légalité cad que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui permet la mieux adaptée à la situation.L’administration est en situation decompétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal).Même en cas de pouvoir discrétionnairel’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle del’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important.SECTION 2 : La théorie des circonstances exceptionnellesElle est issue dela seconde guerre mondiale ou l’administration a du prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation.Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918.Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28février 1919.De même les limites du pouvoir de police dont l’administration dispose ne sont pas les même en temps de guerre.Pour la mise en pratique de cette théorie, le CE pose 2 conditions :  lasurvenance brutale d’évènements graves mettant l’administration dans l’impossibilité d’agir dans le respect des règles normales.  les dérogations au principe de légalité sont limitées à la durée de cescirconstances.>>alors la théorie s’applique aux règles de procédure et de compétence.Exemple : régime de l’état de siège (loi du 9 août 1948). Il est décidé par le conseil des ministres pour...
tracking img