Droit

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Le troisième paquet marché intérieur de l’énergie

Benjamin Dargnies

Introduction
Le « troisième paquet énergie » adopté le 13 juillet 2009 constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Lors de son élaboration, se trouvait au cœur des propositions, l’épineuse question de la séparation des activités de production/fourniture et des transports (réseaux)des opérateurs énergétiques pour tenter de facilité l’entrée de nouveaux arrivants sur des marchés dominés par des sociétés verticalement intégrées. Dépourvue de compétences propres en matière énergétique, la Commission européenne a dans un premier temps, étendu son pouvoir d’initiative sur la base de ses compétences en matière de marché intérieur et de concurrence. Par la suite, elle s’estégalement appuyée sur les compétences partagées dont elle dispose dans le secteur de l’environnement et c’est d’ailleurs à ce titre qu’elle a présenté en janvier 2008 un « paquet énergie climat ».Finalement le traité de Lisbonne fait de l’énergie un domaine à part entière de l’Union européenne en consacrant, à l’article 4, paragraphe 2, le partage des compétences avec les Etats membres en ce domaine. Lespremières directives en la matière ont été adoptées en 1996 pour l’électricité(96/92/CE) et en 1998 pour le gaz (98/30/CE).Un approfondissement de la libéralisation a ensuite été enregistré avec les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE de Juin 2003.Ces deux premiers « paquets » organisent l’ouverture du marché de l’énergie en prévoyant le libre choix du fournisseur pour les consommateurs , laliberté d’établissement pour les producteurs et le droit d’accès dans des conditions objectives , transparents et non discriminatoire pour tous les utilisateurs des réseaux de distributions. Pour y parvenir, il est notamment précisé que les entreprises intégrées c’est-à-dire celles qui assurent simultanément des fonctions de productions, de transport et de distribution, peuvent conserver l’essentiel deleurs droits patrimoniaux mais doivent séparer juridiquement les entités en charge des activités du transport et de la distribution. En France, ces dispositions ont abouti à la création de RTE et d’ERDF ainsi que de deux filiales de Gaz de France : GRTgaz pour le transport et depuis le 1er janvier 2008, GrDF en charge de la gestion du réseau de distribution gazier. De son côté Total qui gère 12%du réseau de transport gazier dans notre pays, a créé TIGF, filiale a 100% du groupe. En dépit des progrès accomplis par la mise en œuvre des deux premiers paquets, l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz est loin d’être atteint. Pour tenter de corriger les dysfonctionnements du marché intérieur de l’énergie (Cloisonnement des marchés, position dominante des anciens monopoles,prix trop élevés et insuffisance des investissements) dénoncés dans son enquête sectorielle, ce troisième paquet énergie, proposé en 2007 par la Commission européenne vise à libéraliser les marchés communautaires du gaz et de l’électricité. Elle est constituée de 5 textes législatifs dont deux directives. -La première directive établit des règles communes concernant la production, le transport, ladistribution et la fourniture d’électricité. Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs d’électricité (Directive 2009/72/CE) -La seconde directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, l’accès au marché, les procédures d’octroid’autorisations pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel ainsi que l’exploitation des réseaux (Directive 2009/73/CE) Le paquet énergie comprend également trois règlements précisant les conditions d’accès au réseau d’électricité, au réseau de gaz et instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

En fait, il s’agit surtout de mettre en...
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