Droit

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  • Publié le : 1 avril 2009
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Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictionsadministratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire de la puissance publique. Si double juridictions et pas satisfaction devant premiers juges ont peut faire appel a une juridiction de niveau hiérarchie sup si montant litiges sup à 4000€ au TI ou 4000€ dev le CPH. Peu tenter un pourvoi en cour de cassationcontre un arrêt ou un jugement rendu endernier ressort. Un arrêt : décision rendue par cour de cassation ou cour d'appel. Un jugement : Décision rendue par juges de 1ère instance. Pour les jugements de '' 4000€ on ne peut pas faire appel. La cour de cassation se charge juste de vérifier que application correcte de la règle de droit a été faite. Echevinage : faire siéger ensemble des magistrats professionnels et nn professionnels(ex: tribunal affaires de sécurité sociale) Jugement nn public rendue en chambre du conseil. CHACUN A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. Magistrats du siège : juger et les membres du ministère public qui représentent la société. Constitue le "_parquet__"_ car au nom de la société. Le conseil sup de la magistrature est présidé par le PR (procureur dela république) Ministère public: un agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, représente intérêt de l'Etat et de la société. Défend ordre public. Réclame la sanction prévue par le code pénal. Peut décider de ne pas engager de poursuite. Il peut dans certains cas intervenir comme partie principale (ex: contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel, demande de nullité de mariage) MP etMS sont ss autorité du procureur général des CA (cour d'appel) lui mm ss l'autorité du ministère de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de dépositionconcernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières : biens meubles corporels ou non = ex : droit d'actions Actions immobilière : Actions possessoires : protègent la possession d'un immeuble (ex: pb de servitude) Actions pétitoires :concernent la propriété d'un immeuble. Intérêt à agir Il faut un intérêt pour faire une action en action en justice que ce soit financier ou moral. (Intérêt futur possible, direct et personnel) Doit être légitime c-a d protégé par la loi dc fondé sur un droit. Qualité à agir On ne peut se substitué à une personne pour faire l'action à sa place et prendre en charge un litige qui ne leconcerne pas directement sauf pouvoir légal (ex: mineurs représenté par ses parents, héritiers qui continuent l'action entreprise par la personne décédée, mandat donné à un avocat qui agit en justice pour le compte de son client) (Ex : l'action en désaveu de paternité n'appartient qu'au père légitime, l'action en divorce n'appartient qu'au conjoint) Capacité à agir Délais pour agir Tps impartipour faire l'action. L'action sera alors prescrite : on ne pourra plus saisir les tribunaux pour faire trancher le litige. INSTANCE Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un...
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