Droit

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Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR:EQUU9301161D
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm

 
Article ler : Les missions de maîtrise d'œuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliserun ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE Ier - Le contenu de la mission de maîtrise d'œuvre
Article 2 : Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon les catégories d'ouvrages, s'il s'agit d'ouvragesde bâtiment par la section I et s'il s'agit d'ouvrages d'infrastructure par la section II.
Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
SECTION I - Mission de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages de bâtiment
Sous-section 1 - Eléments de mission de maîtrised'œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment
Article 3 : Les études d'esquisse [ESQ] ont pour objet :
De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée auxtravaux ;
De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Article 4 : Les études d'avant-projet [AVP] comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
I. - Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
De préciser la composition générale en plan et en volume ;
D'apprécier les volumes intérieurs etl'aspect extérieur de l'ouvrage ;
De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
II. - Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :
De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments duprogramme ;
D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ;
De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;
De permettre l'établissement duforfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre.
Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
III. - Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de lamaîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
Article 5 : Les études de projet [PRO] ont pour objet :
De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et lesconditions de leur mise en œuvre ;
De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;
De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de...
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