Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3744 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Fiche à jour au 25 avril 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit civil, Les biens Web-tuteur : Béatrice Balivet

SEANCE N°6 – L’ACCESSIION IIMMOBIILIIERE EANCE N ACCESS ON MMOB L ERE SOMMAIIRE OMMA RE
I. L’ACCESSION PAR PRODUCTION...................................................3
Civ.1re, 20 juin 1967.................................................................................................... 3

II.
A. B. 1. 2.

L’ACCESSION PAR INCORPORATION........................................4
L’ACCESSION NATURELLE ___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSIONARTIFICIELLE __________________________________________ 5 LA DOUBLE PRESOMPTION ___________________________________________ 5 Civ.3ème, 15 novembre 1977.......................................................................................... 5

LE PROPRIETAIRE DU SOL REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A AUTRUI __________________ 7 Civ.3ème, 10 novembre1999.......................................................................................... 7 3. UN TIERS REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT SUR LE FONDS D’AUTRUI ____________________ 8

Date de création : année universitaire 2003/04

2 Civ.3ème, 29 mars2000.................................................................................................. 8

3

I.

L’accession par production
Aux termes de l’article 547 du Code civil, le propriétaire d’un bien est également celui des choses qu’il produit, c’est-à-dire des fruits et produits, par droit d’accession. Cette règle souffre néanmoins d’atténuations lorsque le bien est détenu par un autre que le propriétaire. Les produits appartiennent au propriétaire et les fruits auxdétenteurs précaires, tels que l’usufruitier, sauf disposition ou clause contraire, ou au possesseur tant qu’il est de bonne foi :

Civ.1re, 20 juin 1967
Sur la mise en cause de l’administration des domaines : Attendu que le pourvoi n’élève aucune critique du chef de l’arrêt qui a mis hors de cause l’administration des domaines ; Met hors de cause cette administration sans dépens ; Sur le premiermoyen : Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la confiscation des biens des époux Pilet ayant été ordonnée, l’administration procéda à leur adjudication et que le domaine de Thoiry fut acquis le 22 février 1947 par Brunet ; Que les époux Pilet ayant par la suite été acquittés, ils demandèrent que la vente soit déclarée nulle et que la restitution de leurs biens soitordonnée ; Que par une première décision, aujourd’hui irrévocable, l’adjudication dont avait bénéficié Brunet fut déclarée nulle, et la restitution du domaine aux époux Pilet ordonnée moyennant payement à Brunet, à qui était reconnue la qualité de constructeur de bonne foi, à leur choix, soit de la valeur des constructions, ouvrages ou plantations édifiés par Brunet, soit de la plusvalue apportée par luià l’immeuble ; Qu’après la publication de la loi du 17 mai 1960 modifiant l’article 555 du code civil, Brunet, demanda que le coût des travaux soit évalué à la date du remboursement ; Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir fait droit à cette prétention, alors qu’une loi nouvelle ne peut avoir d’effet rétroactif, et faire échec à des droits acquis en vertu d’une décision de justicedéfinitive les fixant dans leur principe ; Mais attendu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l’article 555 du code civil, est d’application immédiate ; Que la décision irrévocable sur laquelle se fonde le moyen a seulement laissé le choix aux époux Pilet de régler à Brunet soit la valeur des constructions ou plantations, soit le montant de la plus-value apportée à l’immeuble ; Qu’ainsi le...
tracking img