Droit Après distinction avec les contrats voisins. a) Avec le contrat d’entreprise C’est un contrat dans lequel un entrepreneur effectue un travail pour le compte d’un maitre d’ouvrage. L’entrepreneur est libre de la manière de réaliser son travail (contrairement au salarié), mais par contre il est tenu d’une obligation de résultat. b) Le contrat de mandat Le mandataire effectue au nom et pour le compte du mandant des actes juridiques. Le mandataire est libre de la manière de réaliser son travail. Et il ne fait que des actes juridiques pour le compte d’une autre. c) Le contrat de société Dans ce contrat les associés doivent participer au bénéfice comme aux pertes alors que le salarié touche son salaire quelque soit son résultat. Les associés sont par ailleurs sur un même pied d’égalité et non sous un rapport de subordination comme le salarié. B) La formation du contrat Aucun écrit n’est obligatoire puisque les mentions que l’employeur doit transmettre par écrit au salarié, tel que l’exige la directive européenne de 1995, figurent déjà dans la fiche de paye. Par ailleurs l’employeur doit également dans les huit jours précède l’embauche effective faire une déclaration auprès de l’administration du travail. Pour rappel le contrat de travail doit respecter les conditions de fond propre a tout contrat : Consentement, non vicié (pas de vis de procédure) capacité, un objet et une cause licite. C) Les principales causes contractuelles 1) La clause de non concurrence Même domaine, même activité. C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas aller travailler pour le compte d’une entreprise ayant la même activité a la fin de son contrat. Il faut qu’elle limité dans le temps et dans l’espace mais le juge peut la reconsidéré. Il faut également qu’elle comprenne une contrepartie financière à peine de nullité depuis 2002. Si le salarié ne respecte pas cette close il devra rembourser les sommes perçues et il s’expose à des dommages