Droit

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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3 Les pouvoirs de l’employeur

L’employeur dispose du pouvoir de direction de son E dans le cadre de la relation de T. Ce pouvoir de direction s’exprime particulièrement sous la forme du pouvoirréglementaire et du pouvoir disciplinaire.

3 1 Le pouvoir normatif de l’employeur : le règlement intérieur.
Le pouvoir normatif ou réglementaire est le D reconnu au chef d’E d’élaborer desrègles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’E et regroupé dans un doc. : le RI.
L’établissement d’un RI est obligatoire dans les E industrielles, Cales et agricoles, ainsi que les S civiles etles associations où sont employées au moins 20 personnes.

A Elaboration du RI
Il est élaboré par l’employeur.
Selon l’art L 122-34 du code du T, il contient exclusivement certainesdispositions :
- Dispositions obligatoires : hygiène, sécurité, discipline, la défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés (dispo relative en cas d’abus d’autorité)
- Dispositionsinterdites : celles contraires aux lois, aux règlements, conventions collectives, D et libertés individuels et collectifs. Sont interdites également toutes les clauses discriminatoires.

BContrôle du RI
L’employeur doit soumettre le RI avant son entrée en vigueur :
- aux représentants du personnel (CE, délégué du personnel pour un avis consultatif)
- à l’inspecteur du T quipeut exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions.

C Pub du RI
Il doit obligatoirement être affiché dans l’E. L’endroit doit être accessible et visible pour lessalariés actuels et potentiels.
Il doit être communiqué au conseil des prud’hommes.
L’entrée en vigueur ne peut avoir lieu qu’un mois après l’accomplissement de ces formalités.

D Sanctionpour le non-respect de la législation en matière de RI
L’employeur encourt une amande de 1300 à 3000 F pour violation des règles concernant : la procédure d’élaboration, les mesures de pub, le...
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