Droit

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Commentaire d’arrêt

Conseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur

Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentantde l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours.

Introduction : Rappel des faits 

M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion ambulant deux demi-journées par semaine sur la place de la commune de Pavie (dans le Gers). Or, par un arrêté municipal du16 avril 1984, son activité a été limitée. Désormais, par cet arrêté, la vente ambulante n’est possible dans la commune de Pavie, qu’une seule matinée, soit uniquement le mercredi matin et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide alors d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Or, en considération des nouvelles lois de décentralisation – lois du 2 mars et22 juillet 1982 –, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement (le Préfet) et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs, le juge va considérer cette demande comme une demande de « déféré ». Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sa requête. M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau. Son recours intervient plus de deux moisaprès la publication de l’arrêté. Le tribunal rejette ledit recours au motif que les délais de recours contre l’arrêté municipal ont expirés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n’est susceptible d’aucun recours. M. Brasseur interjette appel de ce rejet.

Par son arrêt Brasseur du 25 janvier 1991, le Conseil d’Ėtat se prononce d’une part sur la nature et les effets du refuspréfectoral de former un déféré à la demande d’un administré (I). D’autres part, il fait application des principes traditionnels de la légalité des mesures de police (II).

I – Le refus préfectoral de former un déféré à la demande d’un administré

L’article 4 alinéa 1er de la loi du 2 mars 1982 : l’arrêt Brasseur apporte quelques éclaircissements sur les zones d’ombres qui pouvaient subsister quant àl’application de l’article 4 alinéa 1er de la loi du 2 mars 1982. Aux termes de cet article : « sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l’article 2, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Ėtat dans ledépartement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus ».

A/ Le refus préfectoral de former un déféré n’est pas susceptible de recours contentieux

Le Conseil tente en l’espèce de limiter les éventuelles contestations des administrés. Cette limitation s’explique par la possibilité offerte aux administrés d’utiliser la voie du recours direct devant le juge. En outre, selonles conclusions du rapporteur public (ancien Commissaire du Gouvernement – Bernard Stirn) la décision préfectorale est sans incidence sur les droits dont dispose l’intéressé. Autrement dit, elle ne fait pas griefs par elle-même.

B/ La demande de l’administré au préfet prolonge le délai du recours contentieux

Le Conseil décide ainsi que la demande présentée au préfet, si elle a étéformée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l’acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande.
On relèvera qu’en 1982, le recours de tutelle disparaît avec la suppression du pouvoir d’annulation du préfet. En l’occurrence, tout intéressé pouvait...
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