Droit

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Arrêt du 25 mars 1997
Faits : Mme X est gérante en société créé de fait, d’un fond de commerce de bijouterie qu’elle a exploité de 1985 à 1989. Elle n’est pas inscrite au RCS déclare son état decessation de paiements le 19 février 1993.

Procédure : La gérante saisit le tribunal pour déclarer son état de cessation des paiements le 19 février. Le tribunal la déboute. La gérante interjetteappel, la cour d’appel de Bourges rejette son appel le 26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en redressement judiciaire. La gérante forme donc un pourvoi en cassation.

Prétention desparties : La gérante veut déclarer son état de cessation des paiements et la cessation des paiements est apprécié le jour ou statue la juridiction.

La cour d’Appel vient apporter que la gérante ne justifiepas avoir été en état de cession à l’époque de sa gestion. Elle refuse donc le bénéfice de redressement judiciaire.

Solution : La cour de cassation par un arrêt du 25 mars 1997 rejette le pourvoirde la gérante. Elle s’appuie sur le décret du 30 mai 1984 : elle estime que la personne qui bien qui étant assujettie n’a pas procédé à son immatriculation au RCS ne peut se prévaloir de la qualité decommerçant et par conséquent demandé à être admis au redressement judiciaire.

Problème de droit : Un commerçant de fait peut il sur sa demande être mis en redressement judiciaire ?

Caspratique

Faits : La société anonyme Andre connaît des difficultés qui proviennent d’un endettement excessif et d’une mauvaise gestion faites de sa part. Son actuel gérant est Barnabe.
La société procèdeà de nombreux investissements et elle ne pourra plus pendant très longtemps s’acquitter de ses dettes.
Le président du tribunal de commerce a convoqué Barnabé et lui a demandé de se munir de diversdocuments.
Le Tribunal a par la suite statué sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et une période d’observation est ouverte.

Comment le président du tribunal a-t-il eu connaissance des...
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