Droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Droit Commercial

Il s’agit d’un cours du droit des sociétés commerciales.

Introduction

A.- La notion de société

La société peut être définit comme un groupement de personnes et de biens. C’est un groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique.

En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 ducode civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ».
La société est une personne, acteur de la vie juridique, sujet de droit qui l’acquiert par l’effet de son immatriculation au RCS.

=> Exceptions :

• Parfois lecontrat existe sans la personne morale. C’est le cas des sociétés non immatriculées. Ces sociétés ne sont pas des anomalies, ce sont les sociétés crées de faite et les sociétés en participation (crée volontairement mais que l’on n’immatricule pas).

• Parfois, il y a des personnes morales sans contrat. C’est le cas des sociétés unipersonnelles : EURL et SASU. Il n’y a qu’un associé et donc pasde contrat de société. Ce qui remplace le contrat est un acte unilatéral de volonté, car il faut qu’il y ait à l’origine de la société une manifestation de volonté.

1.- La société et les notions voisines

=> Il faut distinguer la société de :

• L’entreprise : c’est une distinction essentielle car entre société et entreprise la confusion est fréquente dans le langage courant. L’entrepriseest une notion économique, c’est la réunion d’un ensemble de moyen financier, matériel, humain, organisés en vue de la production ou de la distribution de produits ou de services. L’entreprise ainsi définit est inconnu du droit sauf exceptions : en droit du travail, cette notion est intégrée ; en droit comptable. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique.
La société estune notion juridique, elle a la personnalité morale. L’entreprise n’accède à la vie juridique que dans la mesure où elle se structure en société. La société est l’une des structure juridique de l’entreprise.

Société et entreprise n’ont pas le même domaine. Ces domaines coïncident le plus souvent : la plupart des sociétés exploitent des entreprises, et à l’inverse bon nombre d’entreprise sontexploités sous forme de sociétés. Cette coïncidence est loin d’être absolue. D’abord parce que certaine société n’exploite aucune entreprise. Exemple : la SCI, son seul objet est l’acquisition d’un bien immeuble ; holding ou société de portefeuille, son seul objet est de détenir et de gérer des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, elle n’a pas d’activité économique. Et surtout, c’estparce que de très nombreuses entreprises ne sont pas exploités en sociétés. Il s’agit de toutes les entreprises individuelles qui sont exploités par une personne physique (commerçant, artisans, profession libérale).
La distinction s’est un peu obscurci avec la loi du 15 mai 2010 qui a crée l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette loi a autorisé l’entrepreneur individuel ascinder son patrimoine en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il s’agit d’un patrimoine d’affection. Dans l’EURL, il y a deux personnes : l’associé unique et la société qui ont chacun leur propre patrimoine. Il n’y a pas d’atteinte à l’unicité du patrimoine.

• L’association : une association est un groupement constitué « dans un but autre que de partager desbénéfices ». La principale différence entre association et société est l’interdiction faite aux associations de répartir des bénéfices entre ses membres (les sociétaires).

Il y a des points communs :

- Les associations ont la personnalité morale par simple déclaration faite à la préfecture.
- Une association peut effectuer une activité économique et même réaliser des bénéfices tant qu’elle ne...
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