Droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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L’Union européenne est-elle un Etat fédéral ?

L’Union européenne prend de plus en plus d’importance depuis sa création.
L’Union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de vingt-sept pays. Elle prend le nom d’Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur l’Union européenne » et lie au départ es douze pays de laCommunauté Economique Européenne. L’Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques appelées Etats fédérés auxquelles il se superpose, c’est une constitution fédérale qui répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Ce modèle s’applique principalement aux pays de grande superficie tel que les Etats-Unis ou l’Allemagne, par exemple.
L’Union européennene cesse de s’élargir depuis le traité du 17 mars 1948, date de création de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier qui ne comptait que six pays. De plus les traités ce sont multipliés, des organes ce sont créés et un projet de Constitution européenne accentuent l’idée d’unité des pays membres. Avec son élargissement l’Union européenne prend une allure d’un Etat de grande superficiecomparable aux Etats-Unis.
Mais avec le développement des compétences, de la puissance, de superficie et des efforts d’unité de l’Union européenne nous pouvons nous demander si celle-ci peut être considérée comme un Etat fédéral.
Nous verrons tout d’abord les avancées de l’Union européenne vers un Etat fédéral (I), puis les différences de l’Union européenne avec un Etat fédéral (II).

I_ Lesavancées vers un Etat fédéral.

Pour connaître les avancées de l’Union européenne vers un Etat fédéral nous verrons dans un premier temps les institutions communautaires (A) et dans un second temps la création d’une Constitution européenne (B).

A_ Les institutions communautaires

Depuis se date de création en 1948, l’Union européenne n’a cessé de s’élargir de créer des organes et desinstitutions pour assurer son bon fonctionnement.

La Commission européenne, elle est instituée par le traité de Rome de 1957, elle a pour mission d’être la gardienne du droit communautaire, c'est une institution indépendante. Elle dispose pour cela de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, elle a la faculté de formuler des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des Étatsmembres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut ensuite engager des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre un État qui ne se tiendrait pas à ses obligations. Enfin elle contrôle l’application des mesures dérogatoires aux traités. Elle possède un droit d’initiative qui lui permet d’avoir un regard sur les actes du Parlement européen. C’est aussil’organe exécutif de l’Union , elle comporte des prérogatives importantes, dans les domaines de la politique agricole commune et de la politique de concurrence, où elle peut autoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes. Elle est responsable devant l’organe législatif de l’Union européenne qui est le Parlement.

Le Parlement européen, ses représentants sontélus au suffrage universel direct, il participe à l'élaboration des directives et des règlements, contrôle l'activité des institutions européennes. Il est l’une des principales institutions de l’Union européenne.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a pour rôle de trancher les litiges entre les institutions, les Etats membres et les citoyens, selon les règles contenues dans lestraités de l'Union européenne. Ce rôle la distingue de toutes les juridictions internationales car sa juridiction est obligatoire et ses décisions s'imposent à tous dans l'Union européenne. La Cour de Justice des communautés européennes joue le rôle de Cour Suprême de l’Union européenne pou l’interprétation du droit communautaire. Elle est donc le pouvoir judiciaire de l’Union.
La Cour européenne...
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