Droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Cas pratiques pour le 19/11/10

N°1 :
Michel est mécanicien depuis environ 10 longues années dans un garage, il est marié et va avoir un enfant. Il a su par un collègue qu’il pouvait disposer du droit à un congé parental lorsque son enfant naîtra. Cependant après réclamation auprès de son employeur, celui-ci refuse de lui accorder par prétexte que la loi instituant ce congé a été mise envigueur bien avant son contrat de travail.
Michel pourra t-il bénéficier de la loi instaurant le congé paternité ?
L’article 2 du code civil dispose : la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.
Par principe Michel pourra bénéficier de la loi.
Cependant en matière contractuelle les contrats restent régis par la loi ancienne même si ils continuent à se réaliserpostérieurement à la loi nouvelle.
En l’espèce étant donné que nous sommes en situation contractuelle l’article 2 tiret 1 note 8 dispose que : la loi est d’application immédiate aux contrats en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d’améliorer la condition ou protection des salariés.
En l’espèce il s’agit d’améliorer la condition de Michel en lui accordant uncongé parental.
Michel pourra donc bénéficier de son congé malgré les arguments de son patron.

N°2 :
Le 20 Septembre Henri fait l’acquisition d’une nouvelle voiture, il entreprend de la tester sur une partie de l’autoroute A2, seulement voilà, il est arrêté par la police pour excès de vitesse. En effet l’autoroute était en travaux et ordonnait aux automobilistes de rouler à 100 km/h. Henri luiroulait à 140 Km/h. La police lui annonce qu’il devra se présenter devant le tribunal de police. Le même jour Henri apprend qu’une nouvelle loi qui puni plus sévèrement les excès de vitesse va être adoptée par le parlement le lendemain.
Est-ce que Henri se verra appliquer la loi pénale plus sévère ?
L’article 2 dispose : la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.
Parprincipe Henri va se voir attribuer la nouvelle loi.
Mais par l’exception que la loi n’a pas encore était promulguée donc elle n’est pas entrée en vigueur elle ne peut s’appliquer.
En l’espèce que si il s’avère que Henri est jugé avant que la loi rentre en vigueur il n’y aura pas de rétroactivité de la loi car l’exception à l’article 2 est qu’il y a rétroactivité uniquement pour les lois pénalesplus douces, ici elle est sévère.
En l’espèce Henri ne pourra pas se voir appliquer la loi pénale plus sévère pour le moment car la loi n’a pas encore été promulguée et aussi que l’affaire n’a pas été jugée.
Henri ne se voit pas appliquer la loi pénale plus sévère.

N°3 :
Mr Entourloupe a vendu il y a 6 mois à des gestionnaires d’une maison de retraite du matériel d’apprentissage de lalangue anglaise. Il a été convoqué à la gendarmerie de Saint-Tropez car cette vente à domicile de ce matériel est prohibée par l’article 122-33 du code de la consommation. Mr Entourloupe va donc devoir passer devant le tribunal correctionnel car il a commis un délit. Après chose jugée il a été condamné à payer 7600 euros d’amende et à 3 mois de prisons avec sursis. Il entend par la suite qu’une loiallait prochainement exclure de cette prohibition la vente de supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinées à leur libre apprentissage.
Mr Entourloupe va-t-il pouvoir bénéficier de la rétroactivité de la nouvelle loi malgré son jugement rendu ?
L’article 2 dispose : la loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.
Par principe MrEntourloupe ne peut se voir bénéficier de la nouvelle loi.
Seulement nous sommes en matière pénale et il y a rétroactivité de loi lorsqu’elle est pénalement plus douce. Ici c’est le cas puisque la loi exclue la prohibition la vente de matériels de langue. La loi doit rétroagir
En l’espèce pour appliquer la loi il ne faut pas qu’elle passe en force de chose jugée. C'est-à-dire que Mr Entourloupe a...
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