Travaux dirigés de Droit Civil :

Sujet : Commentaire d’arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004.

Introduction : S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», dans le document soumis à notre étude, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat. En l’espèce, les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, Madame X…, cliente d’un établissement bancaire (BNP) a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l’une des parties, sous préavis minimum d’un mois. Après neuf années d’exécution, la banque notifie à sa cliente, le 18 juin 1996, que le loyer loyer sera réevalué de 54.000 à 145.000 francs, faisant valoir que l’évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui consent un rabais. La cliente renouvela alors son contrat de bail sous réserve puis assigna la banque en justice en dommage-intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix. La Cour d’appel fait droit à la demande de Madame X…, mettant en exergue l’absence de justification d’une telle hausse. L’établissement bancaire s’est pourvu en cassation. Il est question pour la Haute Cour de savoir si le juge pouvait sanctionner le bailleur d’un coffre fort sur le fondement de l’abus de droit pour défaut de notification dans l’argument du priix de location ? Dans sa décision, la 1ère chambre civile répond par la négative indiquant d’une part que la banque était libre de fixer le prix qu’elle entendait pratiquer ; d’autre part que la cliente bénéficiait d’un préavis d’un mois pour résilier son contrat. Pour mieux comprendre cet