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Travaux dirigés de Droit Civil :

Sujet : Commentaire d’arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004.

Introduction :
S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», dans le document soumis à notre étude, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 seprononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat.
En l’espèce, les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, Madame X…, cliente d’un établissement bancaire (BNP) a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l’une des parties, sous préavis minimum d’un mois.
Après neuf années d’exécution, labanque notifie à sa cliente, le 18 juin 1996, que le loyer loyer sera réevalué de 54.000 à 145.000 francs, faisant valoir que l’évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui consent un rabais. La cliente renouvela alors son contrat de bail sous réserve puisassigna la banque en justice en dommage-intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix.
La Cour d’appel fait droit à la demande de Madame X…, mettant en exergue l’absence de justification d’une telle hausse. L’établissement bancaire s’est pourvu en cassation.
Il est question pour la Haute Cour de savoir si le juge pouvait sanctionner le bailleur d’un coffre fort surle fondement de l’abus de droit pour défaut de notification dans l’argument du priix de location ?
Dans sa décision, la 1ère chambre civile répond par la négative indiquant d’une part que la banque était libre de fixer le prix qu’elle entendait pratiquer ; d’autre part que la cliente bénéficiait d’un préavis d’un mois pour résilier son contrat.
Pour mieux comprendre cetarrêt, il convient de présenter le principe de liberté contractuelle dans la fixation unilatérale du prix par le contractant (I) avant d’écarter du domaine de l’abus de droit, la notion de motivation dans la fixation du prix (II).

I-La réaffirmation du principe de la liberté contractuelle.
Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. En effet, est laliberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Ici, le bailleur est libre de fixer les prix (A) et le preneur est libre d’accepter ou pas (B).

A-La liberté du bailleur en matière de fixation du prix.

Cet arrêt s'inscrit en effet dans une logique de confirmation du revirementcomplet de jurisprudence des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995. En effet, il a été affirmé en 1995 que la détermination unilatérale du prix n'entraînait pas du tout l'annulation du contrat, et même que l'article 1129 ne s'appliquait plus au prix, ceci s'instituant dans le cadre des contrats de distribution seulement, à première vue. En effet, cettejurisprudence dresse cependant un garde fou. Le seul d'ailleurs, consistant en l'invocation de l'abus de droit lors d'un contentieux concernant une détermination unilatérale du prix jugée abusive, et pouvant donner lieu à la résiliation et éventuellement dommages et intérêts. En d'autres termes, il s'agissait donc, plutôt que de condamner tous les contrats à détermination unilatérale du prix, notammentles contrats de distribution, à l'annulation systématique, l'assemblée plénière a jugé bon de laisser leur chance à ces contrats, en choisissant une voie on ne peut plus optimiste de ne condamner les abus que lorsqu'ils auraient lieu.
C'est dans cette logique que la Cour de cassation confirme la jurisprudence de 1995, en affirmant que « la banque était libre de fixer le...
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