Droit

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Droit suite.
Les sources du droit :
Les organes pouvant édicter des règles de droit sont nombreux. Afin qu’aucune norme ne soit en contradict° ac une autre, une hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité acla norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la constitution. Une loi doit être conforme aux traités et à la constitution. Les règlements doivent l’être aux lois.
I) Les sources supra-législatives
A) Les traités internationaux
Le traité international est un engagement entre plusieurs Etats. Pr être obligatoire en France, lestraités internationaux doivent avoir fait l’objet, après leur négociation, d’une loi de ratification ou d’approbation. Le président de la république négocie et ratifie les traités. Si le conseil constitutionnel a déclaré qu’un traité contient des dispositions contraires à la constitution, l’autorisat° de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause, ne peut intervenir qu’après larévision de la constitution. Les traités n’ont pas une force supérieure à la constitution, la constitution occupe le sommet de la hiérarchie des textes. En revanche, selon la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pr chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

B) Ledroit communautaire
Il faut distinguer le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé.
Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités, accords, ou conventions qui ont institué les communautés européennes initiales puis modifié ou étendu les dispositions de ces textes. Il s’agit du traité de Paris de 1951, instituant la CECA (communauté éco du charbonet de l’acier), les traités de 1957 instituant respectivement la CEE (communauté économique européenne) et la communauté économique de l’énergie atomique, le traité de Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997, le traité de Nice de 2001, le traité de Lisbonne de 2009. Ce droit communautaire originaire est élaboré par le conseil de l’Union Européenne et la Commission Européenne qui sont desorganes chargés d’établir les règles communautaires. Il est contrôlé par le parlement européen qui exerce un contrôle politique, et joue un rôle consultatif sur l’activité du conseil et de la commission. Il est contrôlé aussi par la cour de justice des communautés européennes qui est un organe juridictionnel.

Le droit communautaire dérivé recouvre tous les actes adoptés par les institutions envue de réaliser les objectifs définis par les traités. L’adjectif « dérivé » marque la subordination de ces sources aux dispositions des traités.

Les organes du droit communautaire peuvent émettre des règlements, des directives, des recommandations ou des décisions. Semblable à une loi ds l’ordre interne, le règlement communautaire a une portée générale et s’applique à toute catégorie depersonne. La directive communautaire a une moindre portée normative. Elle s’impose à tout Etat membre destinataire quand aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pr parvenir à ce résultat. L’Etat édicte alors une loi interne transposant la directive communautaire. La recommandation est une sujétion faite par les institutionseuropéennes et n’a aucune force obligatoire, ce sont des textes incitatifs. La décision communautaire est un acte obligatoire pr les destinataires qu’elle désigne. Le destinataire peut être un individu, une entreprise, voir même un Etat membre. Ces décisions peuvent être émises par deux cours : la cour Européenne des droits de l’Homme et la cour de justice des communautés européennes. La CJCE est...
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