Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (912 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
http://www.legifrance.gouv.fr
Pagina 1 di 2
Tribunal des conflits
statuant
au contentieux
N° 00012
Publié au Recueil Lebon
M. Mercier, Rapporteur
M. David, Commissaire du gouvernementLecture du 8 février 1873
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner,
devant le tribunal civil deBordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe
Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à
Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et
demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de
l’intérieur par les employés susnommés, la renversa et luipassa sur la cuisse, dont elle a dû
subir l’amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s’ouïr
condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l’accidentet l’Etat comme
civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre
d’indemnité ;
Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872; Vu le jugement
rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient
la connaissance de la cause, tant à l’encontre de l’Etat qu’à l’encontre desemployés
susnommés ; Vu l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois,
revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’action en responsabilité
intentéepar Blanco contre l’Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d’apprécier la part de
responsabilité incombant aux agents de l’Etat selon les règles variables dans chaque branche
des services publics ; 2°sur l’interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des
demandes tendant à constituer l’Etat débiteur, ainsi qu’il résulte des lois des 22 décembre
1789, 18 juillet, 8 août 1790, du...
tracking img