Droit

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  • Publié le : 20 décembre 2010
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B. Le domicile de la personne

Le domicile de la personne constitue l'un des éléments d'identification d'une personne physique qui va permettre de situer une personnedans l'espace. Les règles relatives au domicile se retrouvent dans les articles 102 à 111 du Code Civil et dans l'article 8 de la Convention EDH qui protège lesdomiciles : «chacun a droit au respect de son domicile».

Le domicile permet de déterminer le lieu où vont être exercés les droits civils de la personne : article 102 du CodeCivil. Il détermine également le lieu où la personne a son principal établissement (là où l'on passe la plupart de son temps) : article 103 du Code Civil. Il détermineaussi la cellule fiscale de rattachement.
Le domicile est en principe le lieu où la personne a ses intérêts familiaux et pécuniaires, et le lieu où la personne exerceson activité professionnelle principale. C'est le lieu où l'on va dresser l'acte de naissance et l'acte de décès, le lieu où l'on sera tenu de célébrer son mariage.

Lajurisprudence a posé comme principe que chaque personne n'a qu'un seul domicile : principe de l'unicité du domicile. Au contraire, les personnes morales peuvent avoirplusieurs domiciles.
Le domicile du mineur est le domicile de ses parents ; il ne peut en choisir un autre : article 108-2 du Code Civil.
De même, les époux ontl'obligation de résider ensemble : article 215 du Code Civil («les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie» alinéa 1 ; ils peuvent avoir un domicile distinct,mais ils doivent avoir une résidence commune).
Les personnes sous tutelle sont au contraire domiciliées chez leur tuteur.
Les bateliers (article 102 du Code Civil).
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