Droit

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  • Publié le : 20 décembre 2010
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PBL 2

Problématique :

Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ?

Questions :

1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ?

2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ?

3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ?

Définitions :

Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé àautrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle) ; c’est la responsabilité civile.

La responsabilité peut également découler de la commission d’une infraction ; c’est la responsabilité pénale.

Clause de responsabilité : clauselimitant ou excluant la responsabilité du débiteur d’une obligation contractuelle.

Clause limitative de responsabilité : elles fixent un plafond d’indemnisation (la réparation pouvant se situer au deçà).

Les clauses d’exonération de la responsabilité sont en principe valables en entière contractuelle sauf :- faute internationale (dol) ou lourde du débiteur. -clauses du contrat conclu entre professionnel et non professionnel du consommateur et jugées abusives.

Dommage : Le dommage est un préjudice subi par la victime d’un fait illicite ou de l’inexécution partielle ou totale d’un contrat. Il peut être un préjudice moral, corporel ou matériel. Le dommage doit être certain, et doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité. Enmatière de responsabilité délictuelle, on dédommage l'ensemble du préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. Il est la condition première de la responsabilité civile.

Réparation : C’est le principe de la responsabilité civile en vertu duquel tout le dommage causé mais rien que le dommage causé doit être réparé. C’est le juge qui évalue laréparation au jour du jugement. Elle ce présente généralement sous forme de dommages et intérêts.

Obligation d’information et de conseil : En l’état de la jurisprudence actuelle, l’acheteur, lésé dans l’utilisation d’une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s’il démontre que c’est une insuffisance d’information et deconseil de la part de ce dernier qui est à l’origine de son dommage. L’obligation de renseignement consiste pour le vendeur à communiquer à l’acheteur des informations qui portent sur la chose. Dans le conseil, il s’agit d’aider l’acheteur dans son choix, grâce, avant tout, à une coopération entre les parties. Selon le Code civil, deux obligations essentielles pèsent sur le vendeur : livrer etgarantir. Ces règles ont été complétées par la jurisprudence qui a créé de nouvelles obligations à la charge du vendeur.

Obligation de sécurité : D’après l’article 1386 du Code Civil, le vendeur est responsable du défaut de sécurité du produit. Il est donc responsable lorsqu’il y a dommage vis à vis de l’acheteur ou de l’utilisateur.

Responsabilité délictuelle : En général, toute obligation, pourl’auteur du fait dommageable (ou la personne désignée par la loi), de réparer le dommage causé par un délit civil (que celui-ci soit ou non un délit pénal), en indemnisant la victime, presque toujours par le versement d’une somme à titre de dommage et intérêt). Articles 1382- 1386 du code Civil.

Responsabilité contractuelle : Obligation pour le contractant qui ne remplit pas (en tout, enpartie, ou à temps) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer(en nature si possible ou, à défaut, en argent) le dommage causé à l’autre partie (le créancier), soit par l’inexécution totale ou partielle, soit par l’exécution tardive de l’engagement contractuel. Article 1142, 1146, 1147 du code Civil.

Réponses :

1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou...
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