Droit

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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DROIT BOURSIER

C’est un cours de droit des marchés financiers.
C’est une branche du droit privé parce qu’il bénéficie d’un Code, le CMF. Il y a une partie de cette branche qui ressort du droit public. C’est particulier : on ne rencontre pas ça en droit de la consommation ou des contrats spéciaux. Cela s’explique parce que la partie règlementaire du CMF est importante et surtoutparce que l’AMF rend des décisions. Le recours formé contre ces décisions a lieu auprès du CE. Par conséquent, cette matière est au carrefour du droit privé et du droit public.
Cette matière est également internationale. Les marchés sont internationaux. Or les anglais et les américains ne connaissent pas cette dichotomie qui est une exception française. Par conséquent cette matière est assezcomplexe à analyser.
L’AMF produit, crée du droit parce qu’elle a un règlement général. Celui-ci a encore été modifié en septembre 2006. Cette matière est très vivante. Relativement jeune. Et surtout crée un droit qui est difficile à appréhender, qui a sa spécificité. C’est une matière qui nous confronte à de nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de servicesd’investissement), ADPSDV (Action à Dividende Prioritaire Sans Droit de Vote), MAF (Modernisation des actions financières), MIF (marchés d’instruments financiers). L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la fameuse directive MIF qui révolutionne, selon Thierry BONNEAU, la matière. Il a écrit : Quel avenir pour les marchés financiers ?

Le droit des marchés financiers est au carrefour du droit des sociétés etdu droit boursier en tant que tel. Il y a une césure entre les sociétés cotées (dont les titres sont inscrits sur un marché règlementé) et les autres sociétés. Les SAS ont pour faiblesse de ne pas pouvoir être cotées. C’est un handicap. Car la grande force des sociétés cotées est de pouvoir lever des fonds grâce au marché. Le marché présente aussi des dangers, car lorsqu’une société est cotéeelle est soumise à des « missiles » : les attaques des OPA (ou OPE). On doit également rendre des comptes aux actionnaires. La gouvernance d’entreprise est née à cause des sociétés règlementées. Il faut rendre des comptes aux actionnaires, aux CAC, au marché…
Il y a beaucoup de jurisprudence très récente concernant les actionnaires, le marché, l’AMF (impartialité) et les obligations descommissaires aux comptes, les dirigeants (mandataires sociaux). Ces derniers sont eux aussi soumis à des obligations spécifiques en contrepartie ils bénéficient des golden parachutes, stock options, rémunérations…
Les golden parachutes sont troués depuis la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) du 21 août 2007. Celle-ci met en œuvre le principe de la performance. Les parachutes doiventêtre ou ne doivent être octroyés que si les dirigeants sont performants. Madame Lagarde a bien rappelé que les dispositions liées à la performance étaient un panier.
Est-ce novateur ? Les auteurs sont partagés. C’est la première fois que l’on fait appel à ce critère dans un projet de loi.
Il avait été envisagé d’interdire les golden parachutes des dirigeants des sociétés cotées ; laquestion ne se posait pas pour les autres.

Cette matière touche également le droit communautaire, parce que la MAF, la MIF sont prises à la base des directives. L’influence du droit communautaire est omniprésente, parce que, encore récemment (11 juillet 2007), la directive concernant « certains droits des actionnaires des sociétés cotées » dite directive des actionnaires des sociétéscotées ; cette directive devra être transposée le 9 août 2009. Cette directive fera donc l’objet d’une loi ou d’une ordonnance, qui permettra cette transposition. A ce moment là, il y aura de nombreux articles de doctrine pour essayer de mettre cette directive en harmonie. Nous ne sommes pas en retard parce que cette directive utilise internet et généralise l’usage d’internet pour favoriser le droit...
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