Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5667 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT DES CONTRATS

Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte
= échange de consentement
Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu)
Ex: croche pied à qqun, elle tombe et secasse un bras

3 catégories d’obligation :
donner (transférer la propriété d’une chose)
faire (exécuter une prestation)
ne pas faire (s'abstenir)
4 principes :
liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu)
consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement)
force obligatoire du contrat (celui quis’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement)
l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat)

contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue au moment de sa formation, pqu'elle dépend d'1 événement futur.
contrat commutatif : contrat à titre onéreux dt on connait l'impce desprestations réciproques au mmt où il est conclu.

contrat synallagmatique : contrat à titre onéreux faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. (ex : contrat de vente)
contrat unilatéral : contrat à titre onéreux ne faisant naître de prestations qu' à la charge d'1 seule des parties. (donation)

contrat instantané : _ dt l'exécution est mise en oeuvre par une seuleprestation sur le simple échange de consentements (contrat vente)
contrat successif : _ qui implique pr son exécution l'écoulement d'1 certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées (contrat d'abonnement à un journal) soit qu'il existe entre les parties un rapport continu d'obligation (contrat de bail ou de travail)

acte à titre gratuit : acte juridique par lequel 1 personne s'obligeou dispose d'1 droit ac 1 intention généreuse, sans contrepartie. (remise de dette)
acte à titre onéreux : acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il ne crée pas nécessairement des obligations juridiques réciproques. (remise de dette)

Le consentement

I ) L’existence du consentement
rencontre entre l’offre et l’acceptation
L’offre
proposition ferme et précise decontracter
O précise : indique éléments ess du contrat que l’on souhaite conclure
O ferme : doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation
adressée à 1 pers déterminée ou à un public (vitrines de magasins), expresse ou tacite.
L’acceptation
Expression du destinataire de l’O de conclure le contrat aux conditions fixées
doit porter au moins sur les élémentsessentiels du contrat
doit être expresse ou tacite.
JP : en dehors de tte autres circonstances, le silence seul ne peut suffir à prouver l'acceptation.
Dès lors que l’O et l’A se rencontrent, contrat est formé.
O et l’A peuvent être formées par ts les moyens.
Th de l’émission : contrat formé qd l’A est envoyée
Th de la réception : contrat formé lorsque le destinataire de l’O reçoit l’A
7/01/81 : cour de Cassation Chambre commercial: th émission en l'absence de manifestation de volonté contraire dans le contrat

II) Les vices du consentement
contrat valable si consentement libre et éclairé => ne doit pas être affecté par un vice

L’erreur
représentation erronée de la vérité/réalité
Mais JP : insuffisant : cas aff Poussin (un acheteur achète un tableau considéré de Poussin–expert l’avait certifié- erreur est considérée comme vice de consentement)
Arrêt du 22/02/78 : erreur poss qd conviction erronée du demandeur
Erreur constitue un vice de consentement dans deux cas :
erreur obstacle (tellement grave que le contrat n’a pas pu être valablement formé)
Ex: achat d'un bien d'un montant différent de la réalité.
Erreur sur la substance de la chose:...
tracking img