DROIT DES CONTRATS

Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement
Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu)
Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras

3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir)
4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat)

contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue au moment de sa formation, pqu'elle dépend d'1 événement futur. contrat commutatif : contrat à titre onéreux dt on connait l'impce des prestations réciproques au mmt où il est conclu.

contrat synallagmatique : contrat à titre onéreux faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. (ex : contrat de vente) contrat unilatéral : contrat à titre onéreux ne faisant naître de prestations qu' à la charge d'1 seule des parties. (donation)

contrat instantané : _ dt l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange de consentements (contrat vente) contrat successif : _ qui implique pr son exécution l'écoulement d'1 certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées (contrat d'abonnement à un journal) soit qu'il existe entre les parties un rapport continu d'obligation (contrat de bail ou de travail)

acte à titre gratuit : acte juridique par lequel 1 personne