Droit

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction Générale des Finances
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Direction du Budget
LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, laDirective n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999. Cette Directive s’inscrit dans la réalisation des objectifs du Traité de l’UEMOA d’harmoniser les législations et les procédures budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union. Chaque Etat membre est invité, au plus tard le 31 décembre 2001,à prendre les mesures nécessaires à l'application effective des dispositions de la Directive précitée qui feront l'objet d’un Règlement et deviendront, par ce biais, obligatoires et directement applicables dans les Etats de l’Union. C’est pourquoi, il est proposé la transposition des dispositions du texte communautaire dans les conditions de notre droit interne par l’élaboration du présent projetde loi organique relative aux lois de finances qui abroge et remplace la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 91-24 du 30 mars 1991 et n° 98-45 du 10 octobre 1998. En dehors de certains aspects généraux touchant le domaine réglementaire de la comptabilité publique, le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositionsprévues par la législation financière communautaire. Par rapport à la loi organique de 1975, le présent projet de loi organique apporte des innovations importantes devant permettre d'assurer une gestion plus rigoureuse et transparente des finances publiques. Les principaux changements concernent : 1° le contenu du budget : à ce niveau, on note un renforcement du pouvoir de contrôle des députés avec )l'intégration de la dette publique dans les dépenses ordinaires, la budgétisation des emprunts à moyen et long terme et conséquemment la suppression des comptes annexes au budget qui enregistraient les fonds d’investissement financés sur aide étrangère et dont le Trésor public n’est pas comptable assignataire. Parallèlement, il est proposé une limitation de la durée de l'autorisation de percevoirles impôts ainsi que celle des autorisations de programme. L'autorisation de percevoir les impôts qui résulte de la loi fiscale n'a plus un caractère permanent ; elle doit être renouvelée par la loi de finances de chaque année. Quant aux autorisations de programme jusqu'ici données sans limitation de durée et qui restaient valables jusqu'à leur annulation, elles sont dorénavant limitées à six ansau maximum. 2° la présentation de la loi de finances de l’année : la nouveauté introduite répond à une plus grande clarté ) et à une amélioration de l'information des parlementaires. Le projet de loi de finances doit comprendre deux parties distinctes. Dans la première partie figurent en particulier l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et les données générales de l'équilibre financier.Quant à la deuxième partie, elle doit reprendre en détail les grandes masses des dépenses ainsi que les dispositions diverses ayant un caractère permanent ou annuel. Pour une meilleure compréhension des choix budgétaires, le même souci de clarté est prévu au niveau des documents accompagnant le projet de loi de finances de l’année. Les nouvelles dispositions font la distinction entre les documentsobligatoires et les documents facultatifs Dans la première catégorie, figure le rapport définissant l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ; ce rapport situe le projet de loi de finances par rapport à la situation de l'ensemble des finances publique et par

rapport à la situation économique du moment. En outre, il est prévu dans les annexes...
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