Droit

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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A-Entrée en vigueur (des lois et des réglements)
B- L'abrogation

L'abrogation marque la fin de l'application de la règle. Les lois et les réglements peuvent exceptionellement fixer le terme de leur application. Il s'agit alors de textes temporaires qui cesseront d'être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière (textes temporaires) les lois et les réglements necessent d'appliquer qu'au jour de leur abrogation. C'est à dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées. Le pouvoir d'abroger un texte n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée. Seule une loi peut abroger une loi. Seul un réglement peut abroger un réglement. On respecte la répartition des compétences. Il faut également dans chaque catégorie, respecter lahiérarchie interne. Une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle. Mais l'inverse est possible. Un arrété ne peut pas abroger un décret, mais l'inverse est possible. L'abrogation peut être expresse ou tacite. C'est une distinction commune en droit.
Elle est expresse lorsque la volonté d'abroger est clairement exprimée. Le texte nouveau précise l'abrogation du texte antérieur.L'abrogation est tacite lorsqu'elle n'est pas expressément mentionnée dans le nouveau texte mais se déduit de l'incompatibilité entre le nouveau texte et l'ancien.

-Les conflits de lois ou de réglements dans le temps

Le problème nait lorsque une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent.

Ex: Loi du 18 Février 1938. Avant cette loi, les femmes mariées étaientsoumises à l'autorité de leurs maris. Elles étaient incapables de contracter. (Pas de capacité juridique de contracter) De plus, elles devaient obéissance à leurs maris. Cette loi du 18 Février 1938 supprime la puissance maritale, l'autorité du mari sur la femme, et l'incapacité de la femme mariée. La question qui s'est posée alors est de savoir quelle femme allait profiter de la loi nouvelle.Seulement les femmes mariées après cette date ? Toutes les femmes dont le mariage était antérieur ? C'est une hypothèse de conflits de lois dans le temps puisque il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives. (lois et réglements au sens large)

Comment règle-t-on ces conflits?

Lorsque le législateur prend une loi nouvelle ou le pouvoir executif un nouveauréglement, il insère parfois dans celles ci des dispositions dites "transitoires", dont l'objet est justement de préciser comment va s'opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle, et de déterminer le champ d'application respectif des deux lois.
Mais, en l'absence de dispositions transitoires, il faut faire appel aux principes généraux régissant les conflits de lois dans le temps. Il n'existeque deux textes qui envisagent expressément la question de ces conflits de lois dans le temps: l'article 2 du Code Civil qui dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif" ; et l'article 112-1 du Code Pénal (principe des délits de légalité et des peines) qui dispose:
"Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont étécommis"."Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date". "Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de choses jugées lorsque elles sont moins sévères que les dispositions anciennes".

Ces deux textes se sont vite révélés insuffisants pourrégler tous les problèmes soulevés par les conflits de lois dans le temps. La doctrine a palié cette insuffisance en proposant différentes théories.
On a tout d'abord proposé une première théorie (dite classique) dite "des droits acquis" qui propsait de distinguer d'une part les droits acquis et d'autres part les simples expectatives. Le principe étant qu'une loi nouvelle ne pouvait pas...
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