Droit

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  • Publié le : 1 février 2010
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2ième partie : La responsabilité pénale
Il y a deux points à traiter :

→ Les cas d’impunités pénales

→ Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales.

Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales

Il y en a deux :

→ Les causes objectives d’irresponsabilité pénale.

→ Les causes subjectives d’irresponsabilitépénale.

Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l’être.

Causes subjectives : causes particulières à l’agent qui font que l’on ne peut pas imputer la responsabilité à l’agent.

→ Les responsabilités ne sont pas les mêmes

Chapitre 1 : Les cause objectives d’irresponsabilité pénale : étude des faitjustificatifs

Section préliminaire : les faits justificatifs

Les causes objectives sont dans le code pénal, chapitre 1, dans un développement qui s’intitule « des causes d’irresponsabilité »

Les articles commencent par « n’est pas pénalement responsable la personne qui… »

Les causes objectives d’impunité comprennent

→ L’ordre ou la permission de la loi et le commandement del’autorité légitime

→ La légitime défense

→ L’état de nécessité.

Elle résulte de circonstances extérieures à l’acte et qui sont étrangères à la personne

Les circonstances font que l’acte perd son caractère délictueux c'est-à-dire qu’il n’est plus regardé par la société comme un acte nuisible, comme un acte qui trouble l’ordre publique

Ex une personne agressée qui se défend en blessantl’agresseur → l’acte est justifié par l’agression → légitime défense.

Il y a d’autres circonstances qui font perdre le caractère délictueux.

Cela reste des moyens de défense, qui doit prouver la légitime défense ?

→ C’est à la personne poursuivie qu’il appartient de prouver la légitime défense

L’acte commis a cessé d’être délictueux donc il n’y a plus d’infraction, l’acte n’est plusrépréhensible cela vaut dire que tous ceux qui y ont participé vont bénéficier du fait que l’acte a cessé d’être délictueux.

Ces causes objectives opèrent in rem c'est-à-dire sur l’objet, elles retirent à l’objet son caractère délictueux et elles n’opèrent pas in personam.

Il y a des infractions qui ne sont pas susceptibles d’être justifiées, en particulier les infractions d’une particulièregravité notamment tout ce qui concerne les actes inhumains

Ex crime contre l’humanité, le viol, les actes de barbaries.

La question ne se pose pas dans le cadre de la légitime défense.

Question des infractions non intentionnelles, est-ce que c’est compatible avec la volonté de commettre une infraction ?

Section 1 : L’élément justificatif : l’ordre de la loi et le commandement del’autorité légitime

§ 1 : L’ordre ou la permission de la loi

L’article 122-4 indique que n’est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

La violation d’un texte est normalement un délit, cependant parfois il existe un intérêt plus fort qu’il convient de préserver et ce en permettant notamment à la personnetenu au secret d’en être délié exceptionnellement et ce pour qu’elle dévoile les faits qui portent atteinte à cet autre intérêt jugé plus fondamental.

C’est ainsi que l texte qui incrimine le secret médical n’est pas applicable au médecin qui sur accord du patient porte au procureur les sévices constatés dans l’exercice de sa profession et qui permettent de constater que des violences sexuellesont été commises. De ce point de vu la dénonciation des violences apparaît comme une permission, elle n’est pas obligatoire pour le médecin.

Il existe une autre disposition qui explique qu’une non dénonciation de crime ne s’applique pas aux personnes qui sont tenu au secret professionnel néanmoins la situation est différente quand les sévices sont infligés à un mineur de moins de 15...
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