2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter :

→ Les cas d’impunités pénales

→ Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales.

Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales

Il y en a deux :

→ Les causes objectives d’irresponsabilité pénale.

→ Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale.

Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l’être.

Causes subjectives : causes particulières à l’agent qui font que l’on ne peut pas imputer la responsabilité à l’agent.

→ Les responsabilités ne sont pas les mêmes

Chapitre 1 : Les cause objectives d’irresponsabilité pénale : étude des fait justificatifs

Section préliminaire : les faits justificatifs

Les causes objectives sont dans le code pénal, chapitre 1, dans un développement qui s’intitule « des causes d’irresponsabilité »

Les articles commencent par « n’est pas pénalement responsable la personne qui… »

Les causes objectives d’impunité comprennent

→ L’ordre ou la permission de la loi et le commandement de l’autorité légitime

→ La légitime défense

→ L’état de nécessité.

Elle résulte de circonstances extérieures à l’acte et qui sont étrangères à la personne

Les circonstances font que l’acte perd son caractère délictueux c'est-à-dire qu’il n’est plus regardé par la société comme un acte nuisible, comme un acte qui trouble l’ordre publique

Ex une personne agressée qui se défend en blessant l’agresseur → l’acte est justifié par l’agression → légitime défense.

Il y a d’autres circonstances qui font perdre le caractère délictueux.

Cela reste des moyens de défense, qui doit prouver la légitime défense ?

→ C’est à la personne poursuivie qu’il appartient de prouver la légitime défense

L’acte commis a cessé d’être délictueux donc il n’y a plus d’infraction, l’acte n’est plus