Droit

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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I-
Les faits
Monsieur BON est associé à Monsieur DUMOND.
Monsieur DUMOND n’a plus donné de ses nouvelles avec la précision suivante qu’il serait parti faire un tour du monde à la voile alors qu’il était parfaitement inexpérimenté.
La question qui se pose est celle de savoir comment Monsieur BON peut passer outre l’absence de son associé pour les actes de la vie courante.
La règle de droitEn raison des circonstances toutes particulières de l’absence de Monsieur DUMOND, le régime de la présomption d’absence est à écarter. En effet, les circonstances de la disparition de Monsieur DUMOND laissent à penser qu’il est décédé.
Il résulte des dispositions de l’article 88 du code civil que « peut être judiciairement déclaré à la requête du procureur de la République ou de toute partieintéressé, le décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».
Il résulte d’une jurisprudence d’une Cour d’Appel que la disparition d’une personne se trouvant à bord d’un navire au large d’une mer agitée d’une température de 9°laisse présumer qu’elle n’est plus en vie.
Selon les dispositionsde l’article 89 du code civil la requête est présentée au Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt.
Enfin, selon les dispositions de l’article 90 si la requête n’émane pas du procureur de la république, elle est transmisepar son intermédiaire au Tribunal.

La solution
En conséquence, Monsieur BON en sa qualité d’associé de Monsieur DUMOND ou tout membre de la famille de ce dernier, pourra saisir le T.G.I. du lieu de son dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès.
Il est cependant à nécessaire d’indiquer à Monsieur BON que la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais qu’ellecontinue avec ses héritiers ou conjoint survivant (article 1870 du Code civil). Dans ces conditions, la survie de la société n’est plus en péril puisque les actes de la vie courante pourront être passés avec l’accord des héritiers de Monsieur DUMOND.
Il convient cependant de vérifier les statuts de la société afin de s’assurer que la société peut ou non continuer uniquement avec Monsieur BON,seul associé survivant. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions conventionnelles, il pourra passer seul les actes courants.
II-
Les faits
La mère de Monsieur BON n’a plus conscience de ses actes. Elle fait de nombreux « cadeaux » à de prétendus amis et dilapide ainsi son patrimoine.
La question qui se pose est celle de savoir s’il existe des mesures de protection appropriées pour lamère de Monsieur BON.
La règle de Droit
Tout d’abord il convient d’indiquer à Monsieur BON qu’aucune mesure ne pourra être envisagée sans déclaration d’un médecin figurant sur une liste de spécialistes près le Procureur de la République, constatant l’altération des facultés mentales de sa mère.
Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON.
- Lasauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle.
Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.
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La personne placée sous sauvegarde dejustice conserve ainsi l’exercice de ses droits, ce qui signifie que els actes passés par elle, restent valables.
Cependant si actes excessifs ou lésionnaires ils peuvent être réduits pour excès ou rescindés pour cause de lésion.
Il s’agit d’une mesure très provisoire prévue pour une période de 2 mois renouvelable sans que cette mesure ne puisse dépasser un an(article 433 alinéa 2 du code civil)...
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