Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaîtred’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. »
De façon plus générale, les compétences des Etats se font par rapport au territoire de chaque Etat. Cela signifie que par principeles Etats ont une compétence « rationae loci ».
Pour bien comprendre cela, il faut tout d’abord définir l’Etat. L’Etat est un fait juridique qui est dû à une collectivité humaine. Mais pour quecelui-ci « existe » réellement et soit reconnu en tant que tel, il doit réunir trois éléments importants: un territoire, une population et un gouvernement effectif. Le territoire est « l’espace oùs’applique le pouvoir de l’Etat (M. Daillier et Pellet). Il s’agit alors du territoire terrestre, maritime et aérien. La population, c’est le peuple appartenant au territoire prédéfini. Le gouvernementeffectif doit faire respecter sur le territoire les obligations que le droit international lui impose.
Grâce à ces trois éléments, un Etat peut être reconnu en tant que tel par les autres Etats.
D’aprèstout cela, chaque Etat est souverain (plénitude des compétences sur son territoire). Les compétences qui sont conférées à un Etat, sont des attributs de la souveraineté de ceux-ci. D’ailleurs, lareconnaissance de la souveraineté d’un Etat, permet à celui-ci d’avoir la personnalité juridique internationale. Par conséquent, l’Etat devient un sujet de droit international, et c’est de ce même droitque découlent certaines compétences conférées à l’Etat. Ces compétences peuvent être définies comme des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs à l’intérieur de son territoire et sur lespersonnes qui y sont rattachées (M. Dupuy). Cela nous amène donc à nous demander comment un Etat peut régir ses ressortissants et son territoire sans empiéter sur le territoire des autres Etats.
Pour...
Vous pouvez également trouver ces documents utiles
...dissertation juridique et les sources du droit
Travaux dirigés: les semaines du 25th October and 1st November
1. Objectif de la séance :
Le but de la séance est de vous présenter
• la méthodologie de la dissertation juridique française
• les sources du droit français
• la hiérarchie des normes en droit français
Le but de la séance est également de vous faire comprendre, par le biais d’un exercice pratique, les éléments essentiels du...
...Droit administratif et libertés fondamentales
Le droit au(x) droit(s)
Selon le préambule de la déclaration américaine des droits de l’homme du 4 juillet 1776, « nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes: tous les hommes sont créés égaux; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables, parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. » En...
...
CHAPITRE 3
L'ETAT ET LE DROIT
SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT
1.1. La loi et le système des normes
A. La loi
Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de...
...Fiche à jour au 15 décembre 2011
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE
CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit
Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet
Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT
LA JURIISPRUDENCE
A JUR SPRUDENCE
SOMMAIIRE
OMMA RE
I.
LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU
DROIT ............................................................................................................ 2
A.
LA MISSION DU JUGE...
...EN DROIT ECONOMIE ET GESTION La licence depuis la réforme L.-M.-D. La réglementation des études CONTENU DE LA FORMATION 1ère année de licence (semestres 1 et 2) 2ème année de licence (semestres 3 et 4) 3ème année de licence (semestres 5 et 6) p. 9 p. 11 P. 2
p. 3
p. 4 p. 4 p. 4 p. 4 p. 5 p. 5 p. 5 p. 6 p. 6 p. 6 p. 6 p. 7 p. 7 p. 8
p. 13 p. 14 p. 15
ANNEXES Règlement général des études Charte des examens p. 16 p. 19
LICENCE EN DROIT 1...
...technique qui consiste à faire parvenir un objet sans demande préalable à un destinataire en lui indiquant la nécessité d'un renvoi en cas de refus.
Cette technique est prohibé car elle vicie le consentement
la vente avec prime → achat qui donne droit à l'obtention gratuite à titre de cadeau ou de prime d'un produit de valeur différent de celui qui fait l'objet du contrat de vente (exemple échantillon, SAV, facilité de stationnement offert si achat d'un produit, tous cela...
...Introduction historique au droit:
B: la naissance d’écoles doctrinales:
La première école de droit connue date de 254 AVJC, elle est informelle, c'est un particulier qui ouvre les portes de sa maison afin que des personnes intéressées puissent l’écouter parler de questions juridiques.Il s’agit d’un grand pontifs, chef du collège de pontife, Tiberius Coruncanius , en contact avec la tradition du college de poncif qui consiste a rendre le culte officiel mais...
...CHAPITRE 1 :
Selon l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.
Donner → Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur.
Faire → Le salarié doit exécuter le travail convenu
Ne pas faire → Le vendeur d'un fond de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x année son acheteur.
Les contractants qui ont...