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Cour de Cassation
Chambre commerciale
du 22 février 1994
91-18.842
Publié au bulletin

Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Légèreté blâmable - Rupture . Une cour d'appel a pu décider qu'unesociété, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre les négociations qu'elle avait engagées avec les exploitants du fonds en vue de la vente de celui-ci à un tiers, dès lors qu'il résulte de l'ensemble de ses constatations que cette société avait agi avec une légèreté blâmable.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Le Dauphin.,conseiller rapporteur
Avocat général : M. Curti., avocat général
Avocats : MM. Bouthors, Vincent.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que les époux A... exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux donnés à bail par la société Brasserie moderne deCarvin Epinoy (société BMCE) ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature et ce " à peine de nullité de la cession à l'égard du bailleur et de résiliation du bail si bon lui semble " ; que, par actes des 26 mars et 11 avril 1986, les époux A... ont vendu leur fonds de commerce aux époux X..., sans que cetteformalité ait été accomplie ; que la société BMCE a refusé de recevoir paiement des loyers des mains des époux X... ; que ces derniers ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Y..., soutenant que la société BMCE avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour les époux X... en faisant obstacle à la revente du fonds aux époux Z..., l'aassignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société BMCE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de se prévaloir de l'inopposabilité d'un bail ne peut être en soi abusif ; que la cour d'appel, qui constate que le bail cédé par les époux X... était inopposable au bailleur, la société BMCE, pour défaut d'accomplissementdes formalités prévues, tant à l'article 1690 du Code civil , que par le bail lui-même, ne pouvait décider que le refus par le bailleur d'autoriser la cession du bail, cession inopposable à ce dernier, constituait une faute de sa part ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en toutehypothèse, la rupture de pourparlers ne peut entraîner de responsabilité que s'il y a mauvaise foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé la mauvaise foi de la société Brasserie moderne lors de la rupture des pourparlers avec les consorts X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a caractérisé aucun lien de causalité entre lerefus de cession de bail par la société BMCE et la vente à perte du fonds de commerce par les époux X... et leur dépôt de bilan ; que faute d'avoir recherché en quoi ce refus avait pu être la cause de la liquidation judiciaire des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, le 19octobre 1987, la société BMCE a pris l'initiative d'offrir aux époux X... de les admettre comme cessionnaires du bail s'ils acceptaient de payer un loyer mensuel de 2 500 francs hors taxes et de prendre en charge les réparations mentionnées dans un rapport d'expertise, précision étant donnée que sa préoccupation majeure était une augmentation du loyer ; que les époux X... ayant répondu qu'ils...
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